Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
a) Par décision de l'autorité administrative sur avis favorable ou sur proposition de la ou des communes intéressées.
b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable d'une de communes intéressées.
Les dérogations de l'article L .152-6 du Code de l'urbanisme L'article L .152-6 du Code de l'urbanisme , […] alinéa 3 de la loi de 1965 prévoit une règle encore plus favorable lorsque l'immeuble est situé dans un périmètre de droit de préemption urbain ( article L. 211 -1 du Code de l'urbanisme ). […] du régime de surélévation) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN » Article 208 […]
Lire la suite…Prévu aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il peut être institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les zones U ou AU délimitées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU). […] Attention : La présente analyse se concentre sur le droit de préemption urbain (DPU) et les règles communes aux droits de préemption des personnes publiques (articles L. 210-1 et suivants, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article L 211-1 du code de l'urbanisme : «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, […] Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme que l'institution d'une zone de préemption ne peut être décidée sans erreur manifeste d'appréciation dans ses motifs, s'il apparaît qu'à la date de la décision d'institution, […] que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] Elle soutient, sur la régularité du jugement, que celui-ci est insuffisamment motivé, notamment s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ; […] que la motivation de l'arrêté ne repose que sur des généralités et n'éclaire pas le tribunal sur l'existence d'un éventuel promoteur ; que les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que la commune ne met pas en évidence la nature exacte de l'opération ; […] la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. […] en application de l'article L. 211-1, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Goussainville une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, () ». Il résulte de ces dispositions que le droit de préemption d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme ne peut s'exercer que dans les zones urbaines et dans les zones d'urbanisation future délimitées par ce plan dans lesquelles elle a institué un droit de préemption urbain.
L'article 6 de cette loi pose un principe : aucune rémunération ne peut être réclamée par l'intermédiaire si l'opération ne s'est pas réalisée par son entremise effective. La survenance d'un droit de préemption urbain (DPU), exercé par une commune ou un établissement public en application des articles L211-1 et suivants du Code de l'urbanisme, vient naturellement interroger cette condition ; en effet, lorsqu'une personne publique préempte, […]
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