Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 51 () JORF 2 juillet 2004
1° Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée :
a) Pour les travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;
b) Pour les travaux spécifiés au 3° de l'article L. 322-2, la majorité des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;
c) Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2, tous les propriétaires ont adhéré à l'association.
2° Une personne publique ou privée prend l'engagement d'acquérir les immeubles dont le propriétaire opterait pour le délaissement dans les conditions prévues à l'article L. 322-5 ci-après. Cette condition peut être remplacée par le même engagement pris par l'association foncière urbaine et figurant dans ses statuts. Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2.
c. – La détermination de la valeur des biens expropriés (les dispositions objet des QPC) * Les modalités de détermination de la valeur des biens expropriés répondent à des règles d'ordre public prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-9 du code de l'expropriation 12 . L'article L. 322-2 est relatif à la « date de référence » à laquelle doit se placer le juge pour procéder à cette évaluation. […] Il existe plusieurs règles de fixation de la date de référence, qui ne s'appliquent toutefois que « sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6 » visant spécifiquement les terrains à bâtir 22 , […]
Lire la suite…[…] Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 08 avril 2016, […] L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, […] un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi numéro 2010'597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat( mots ajoutés, loi N°2018-1021, […]
[…] L'article L322-2 du Code de l'expropriation vient préciser que,toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, […] dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du Code de l'environnement ou par l' article 3 de la Loi N°2010-597 du 03 06 2010 relative au Grand Paris, […] lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, […] madame [J] [T] soutient que les surfaces expropriées de ses deux parcelles doivent recueillir la qualification de terrains à bâtir au sens de l'article L322-3 du Code de l'Urbanisme.
[…] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, […] dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au, [Localité 4], [Localité 5], […] lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L.311-1 du code de l'urbanisme, […] En application de l'article R.322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
En effet, si, d'une part, le 1er alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme prévoit que « sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête », d'autre part, le 2eme alinéa du même article pose que « Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, […]
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