Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (VD)
Cette décision s'inscrit dans le sillage d'une décision remarquée du 20 mars 2025 par laquelle la Cour de cassation a confirmé qu'une commune (ou l'établissement public compétent en matière de PLU) pouvait agir en référé pour obtenir la démolition ou la mise en conformité d'une construction illégale, sur le fondement de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et de l'article 835 du code de procédure civile, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent résultant de la violation d'une règle d'urbanisme (Civ 3e., 20 mars 2025, n° 23-11.527).
Lire la suite…L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne prive pas une commune de la faculté de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la violation d'une règle d'urbanisme. […] en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du même code, en violation de l'article L. 421-8. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…[…] • l'action en démolition de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme est soumise à la condition de défaut d'autorisation et d'introduction dans le délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux, il n'est pas contesté que la construction a été réalisée sans permis de construire,• le chalet a une superficie de 40 m2,• […] en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, les installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code en violation de l'article L 421-8. […]
[…] demeurant [Adresse 8] […] L'article L.480-14 du code de l'urbanisme prévoit que 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.'
[…] Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, […] installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8 : l'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. […] — arguent de la nullité des procès-verbaux de constat dressés les 8 juin et 2 décembre 2021 ; […] L. 174-4, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, […]
n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, n'est plus mentionnée à l'article L. 442-1 depuis la modification opérée par l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme. 14 Articles L. 442-2 et R. 421-19 du code de l'urbanisme. 15 Articles L. 442-3 et R. 421-23 du code de l'urbanisme. 3 2. – Les documents du lotissement Les lotissements sont encadrés par des règles spécifiques, […] en méconnaissance de ce permis ou en violation des règles de fond dont le respect s'impose sur le fondement de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme » 65 .
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