Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 (V)
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 17
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie d'un lotissement le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
Il est dès lors heureux que le Conseil constitutionnel applique la correction, déjà apportée à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme , à l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme en excluant, de la procédure de modification unilatérale, les clauses de nature conventionnelle concernant les seuls colotis et, ce, quel que soit le type de cahier des charges. […]
Lire la suite…Il s'agissait, en l'espèce, d'une modification intervenue en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme (actuel article L. 442-10). 36 Olivier Le Bot, op. cit., paragr. 372.702, p. 1065. 6 n'engagent que les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues 37 . […] L'article L. 442-9 précise toutefois que cette caducité ne remet pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes 44 . * L'article L. 442-10 permet, pour sa part, […]
Lire la suite…[…] L' ASL LA NOVENAIRE, association syndicale libre, située sur la commune de [Localité 10] a été créée en 1983 et comprend 949 lots. […] Enfin contrairement à ce que soutiennent les intimés les dispositions de l'article L442-10 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables en l'espèce, rappelant qu'un cahier des charges est opposable à l'administration et donc aux administrés en tant que règle d'urbanisme uniquement pendant un délai de 10 ans. […] Enfin ils soutiennent qu'en application de l'article L442- 10 du code de l'urbanisme, la modification du cahier des charges ne peut se faire que si une majorité qualifiée de colotis le désire, […]
[…] - l'arrêté a été délivré en méconnaissance de la règle de la constructibilité limitée posée par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme alors que l'instruction d'une demande de permis d'aménager modificatif ne relève pas du champ de l'article L. 442-14 du même code ; […] - la méconnaissance de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la modification des règles du lotissement alors qu'elle dispose de compromis de vente sur l'intégralité de l'assiette foncière du permis d'aménager et qu'aucune cession de terrain n'est encore intervenue ; […] 10. […]
[…] En tout état de cause, si la cour devait en juger différemment, ils soutiennent que : * le préjudice allégué n'est ni certain, ni actuel ; * la situation n'est nullement figée, une modification du cahier des charges étant toujours possible comme le prévoit l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; * cette cour, dans un arrêt rendu le 8 juin 2021 (pièce 1), a considéré dans une affaire similaire que le préjudice allégué n'était pas démontré ; * M. [C] aurait pu attraire son vendeur et demander la restitution du prix de vente ;
[…] plus de 10 ans couvert par un PLU, […] clauses réglementaires du cahier des charges) sont caduques : la mairie instruit les permis au regard du seul PLU ( article L. 442 -9 du code de l'urbanisme ). […] c'est le cas général : le vieux règlement du lotissement ne peut plus être opposé à une demande de permis de construire ou de déclaration préalable. […] Nouveauté 2025 : modifier les documents du lotissement est plus facile La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a assoupli l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme […]
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