Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 (V)
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 17
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie d'un lotissement le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
Il s'agissait, en l'espèce, d'une modification intervenue en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme (actuel article L. 442-10). 36 Olivier Le Bot, op. cit., paragr. 372.702, p. 1065. 6 n'engagent que les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues 37 . […] L'article L. 442-9 précise toutefois que cette caducité ne remet pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes 44 . * L'article L. 442-10 permet, pour sa part, […]
Lire la suite…Le premier est inscrit à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. Il permet à une majorité qualifiée de colotis de demander ou d'accepter la modification 9 des documents du lotissement 10 , laquelle ne peut avoir lieu que si elle est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable 11 . Le second mécanisme est prévu à l'article L. 442-11 12 . […] Touboul 20 dans ses conclusions que vous aviez suivies pour renvoyer la précédente question prioritaire relative à l'article L. 442-10. […]
Lire la suite…[…] L' ASL LA NOVENAIRE, association syndicale libre, située sur la commune de [Localité 10] a été créée en 1983 et comprend 949 lots. […] Enfin contrairement à ce que soutiennent les intimés les dispositions de l'article L442-10 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables en l'espèce, rappelant qu'un cahier des charges est opposable à l'administration et donc aux administrés en tant que règle d'urbanisme uniquement pendant un délai de 10 ans. […] Enfin ils soutiennent qu'en application de l'article L442- 10 du code de l'urbanisme, la modification du cahier des charges ne peut se faire que si une majorité qualifiée de colotis le désire, […]
[…] en date du 10 AVRIL 2019 […] Ce document est également daté du 23 février 2001 ; il fixe les règles et servitudes d'intérêt général et prévoit que ces règles peuvent être modifiées dans les conditions prévues par les articles L 315-3 du code de l'urbanisme qui était ainsi rédigé (l'article L 315-4 visé n'est pas susceptible de répondre […] La modification du cahier des charges de 2016 est donc intervenue dans le respect des dispositions du cahier des charges de 2001 et des dispositions de l'article L 442-10 du code de l'urbanisme.
[…] aux articles L. 442-10 et L. 442 -11 sauf : a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu ; […] Z est fondé à demander l'annulation l'arrêté du 13 juin 2013 par lequel le maire d'Eybens n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux portant division de parcelles présentée par la copropriété du pré de la Treille ensemble la décision expresse de rejet du recours gracieux datée du 10 septembre 2013 ; […] pour l'application de l'article L . 600-4-1 du code de l'urbanisme […]
Il est dès lors heureux que le Conseil constitutionnel applique la correction, déjà apportée à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme , à l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme en excluant, de la procédure de modification unilatérale, les clauses de nature conventionnelle concernant les seuls colotis et, ce, quel que soit le type de cahier des charges. […]
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