Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
[…] le ministre était tenu d'accepter cette démission, en application notamment de l'article […] son conjoint n'a pu bénéficier, […] d'une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'articl... […] Foncier- Droit de préemption Des conditions de l'exception d'inopposabilité de l'acte instituant le droit de préemption CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA02533 – 12 mars 2024 S'il résulte de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme que la délibération instituant le droit de préemption urbain doit faire l'objet d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : La délibération par laquelle le conseil municipal (…) décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application, est affichée en mairie pendant un mois. […] visé par la décision de préemption, mentionne, comme destination possible du terrain dont s'agit, la réalisation de maisons jointives R+1 , sans autre précision, ne fait pas obstacle à la réalisation de logements aidés tels que prévus par le projet de plan local d'urbanisme ; que, […] N° 08VE01373 2
[…] Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile. […] Vu les conclusions de l'association dénommée Congrégation des S'urs Dominicaines de C-D de Sienne d'X transmises le 7 octobre 2015, demandant à la cour au vu des articles R 211-2, L 213-14 du code de l'urbanisme et 544 du Code civil de recevoir l'association en ses demandes et de la déclarer bien fondée, […] que conformément aux dispositions de l'article R 213-12 du code de l'urbanisme, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Callas une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le maire était incompétent pour prendre la décision attaquée qui relevait des prérogatives du conseil municipal en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ;— la délibération instituant le droit de préemption urbain n'était pas exécutoire à la date de la décision attaquée, laquelle est dès lors dépourvue de base légale, à défaut de preuve d'accomplissement de la double formalité de publicité prévue par les dispositions de l'article R. 211-2 du même code, […] O R D O N N E :