ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 17 DECEMBRE 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/03369 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QJKL

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 14 JUIN 2024

JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 10]

N° RG 2024001719

APPELANTE :

S.A.S. BREMANY LEASE au capital de [Localité 5] € immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 393319959, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e BELKAID avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Maître [K] [I] ès qualités de liquidatrice judiciaire de la SAS PIERRES&CO, société au capital de 8.250,00 € immatriculée au RCS de NARBONNE sous le numéro 848465100 payant son sièfge social [Adresse 3], désignée par jugement du Tribunal de Commerce de NARBONNE du 27 septembre 2023

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 1]

S.A.S. PIERRES & CO

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance de clôture du 31 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M^me Danielle DEMONT, Présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

M. Fabrice VETU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Ingrid ROUANET

ARRET :

— Contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 10 décembre 2024 et prorogée au 17 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par M^me Ingrid ROUANET, Greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 21 septembre 2021, la S.A.S. Pierres & Co a souscrit auprès de la S.A.S. Bremany Lease un contrat de location longue durée pour une durée de 36 mois portant sur un véhicule de marque Ford, modèle Mustang, acquis au prix de 69 500 euros, moyennant un loyer mensuel de 941,71 euros.

La société Pierres & Co n’a pas honoré le règlement des loyers des mois d’août à novembre 2022.

Par jugement du 9 novembre 2022, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Pierres & Co et a nommé Mme [K] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre du 22 novembre 2022, la société Bremany Lease a déclaré sa créance à hauteur de 1 192,82 euros correspondant aux loyers échus impayés.

La société Pierres & Co a décidé de ne pas poursuivre le contrat et a restitué le véhicule le 19 janvier 2023.

La société Bremany Lease a procédé à une déclaration de créance rectificative le 17 mai 2023 pour un montant chirographaire de 14 467,32 euros.

Par jugement du 27 septembre 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Pierres & Co et a maintenu Mme [K] [I] en qualité de liquidateur.

La société Bremany Lease a une nouvelle fois procédé à une déclaration de créance pour un montant chirographaire de 14 467,32 euros.

Le 14 juin 2024, le greffier du tribunal de commerce de Narbonne a délivré un certificat d’admission de la créance de la société Bremany Lease pour la somme de 1 192,82 euros échu à titre chirographaire au passif de la société Pierres & Co.

Par déclaration du 28 juin 2024, la société Bremany Lease a relevé appel de cette décision.

Par conclusions du 17 juillet 2024, la SAS Bremany Lease demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :

— infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a admis sa créance à titre chirographaire à hauteur de 1 192,82 euros échu au titre du contrat de location n° C5326903 ;

Statuant à nouveau,

— fixer et admettre sa créance à titre chirographaire à hauteur de 14 467,32 euros ;

— et condamner la société Pierres & Co et Mme [K] [I], ès qualités, à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La SAS Pierres & Co, destinataire de la déclaration d’appel par acte d’huissier du 18 juillet 2024, déposé à domicile, n’a pas constitué avocat.

Mme [K] [I], ès qualités, destinataire de la déclaration d’appel par acte d’huissier du 18 juillet 2024, déposé à domicile, n’a pas constitué avocat.

Par avis du 8 juillet 2024 le ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la cour.

L’ordonnance de clôture est datée du 31 octobre 2024.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article L.622-13 du code de commerce, si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat où qu’il y met fin dans les conditions du deuxième alinéa, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant doit être déclaré au passif au profit de l’autre partie contractante.

La société Pierres & Co ayant décidé de ne pas poursuivre le contrat et restitué le véhicule le 19 janvier 2023, la société Bremany Lease a procédé à une déclaration de créance rectificative le 17 mai 2023 pour un montant chirographaire de 14 467,32 euros.

Cette déclaration de créance n’a pas été contestée, mais le greffier du tribunal de commerce a cependant délivré le 14 juin 2024 un certificat d’admission pour un montant de 1 192,90 euros, correspondant à la seule déclaration de créance du 22 novembre 2022 portant sur les loyers échus impayés.

Or, la déclaration de créance du 17 mai 2023 comprend justement l’intégralité des sommes dues en application des clauses contractuelles, en ce compris les loyers échus impayés, les frais de dépréciation du véhicule, l’ajustement de loyer, l’ajustement kilométrique, déduction faite des sommes réglées par la société Pierres & Co antérieurement à la restitution de véhicule, et ce pour un montant de 14 467,32 euros.

La décision sera dès lors infirmée et cette somme de 14 467,32 euros sera admise au passif.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement,

Infirme le certificat d’admission de la créance de la société Bremany Lease à la procédure collective de la société Pierres & Co du greffier du tribunal de commerce de Narbonne en date du 14 juin 2024 pour un montant de 1 192,90 euros,

Statuant à nouveau

Admet la créance de la société Bremany Lease au passif de la procédure collective de la société Pierres & Co au montant de 14 467,32 euros à titre chirographaire,

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le greffier, Le président,