Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Article R1112-1 Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, […] aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code ; 3° En ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée reçue au greffe le 08 novembre 2016, la SARL MLB a notifié son mémoire en réponse aux termes duquel elle a sollicité la fixation des indemnités devant lui revenir à la somme de 3.497.000 euros, outre l'allocation d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Le droit de préemption urbain est régi par les dispositions des articles L 210-1, L 210-2, L 211-1 à L 211-7 et L 213-1 à L 213-18 du Code de l'urbanisme et par les articles R 211-1 à R 211-8 et R 213-1 à R 213-30 du même Code.
[…] elle est sans conséquence sur la régularité du jugement ; que les articles de presse produits ne démontrent pas le respect des dispositions de l'article R 211-1 du code de l'urbanisme ; que l'arrêté du 20 octobre 2008 est entaché d'une insuffisance de motivation ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, […] 8. […] R. 211-1 à R. 211-8 et R. 213-1 à R. 213-26 du code de l'urbanisme et indique que l'acquisition envisagée est destinée à favoriser l'accueil de nouvelles activités économiques par la réalisation d'un hôtel d'entreprises ; […]
[…] A l'audience publique du 08 Septembre 2009, après rapport de Monsieur LOTTIN, […] Il résulte des dispositions des articles L.211 -1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-17, R.211-1 à R.211-8, R.213-4 à R.213-26 du Code de l'Urbanisme – L.13-13, L.13-15 et suivants du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique que le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour exercer son droit de préemption et qu'à compter de la réception de l'offre d'acquisition, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son accord ou son désaccord sur l'offre qui lui est faite, l'absence de réponse valant renonciation à la vente.
M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les dispositions du cinquieme alinea de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme suivant lesquelles, « en l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, […] 2o que ce droit de libre alienation ne profite qu'au beneficiaire de la retrocession et cesse des que celui-ci n'est plus proprietaire du bien a la suite soit d'une mutation a titre onereux ou d'une mutation a titre gratuit ; 3o que les dispositions reglementaires de l'article R 211-8 […] du code de l'urbanisme qui ne visent que l'ancien proprietaire, sans mentionner « ses ayants cause universels ou a titre universel », […]
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