Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, e)... qu'elle est délivrée par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier." ; qu'ainsi, […] par leur […] des faits incriminés, que pour autant que des travaux modifiant l'état des lieux étaient exécutés ; que l'implantation de mobile homes conservant leurs moyens de mobilité, alors assimilés à des caravanes au sens des articles R. 443-2 et R. 443-3 du code de l'urbanisme, ne constituant pas des travaux au sens de l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; […]
Lire la suite…L'article R. 443-4 du code de l'urbanisme soumet à autorisation tout stationnement de plus de trois mois par an, consécutifs ou non. L'article R. 443-3 permet cependant au maire d'interdire le stationnement dans certaines zones, notamment pour des motifs de sécurité publique ou d'environnement. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette dernière disposition permet de mettre en place des mesures dérogatoires à l'article R. 443-4, y compris lorsque le stationnement s'effectue sur un terrain dont le caravanier est propriétaire. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. […]
Lire la suite…[…] d'une part, que ce stationnement a déjà été constaté à de nombreuses reprises depuis août 2007 et, d'autre part, que leurs moyens fondés sur les articles R 443-3 et R 443-4 du code de l'urbanisme sont inopérants, étant en cause la violation non pas de ces articles, ou celle de l'arrêté municipal du 17 janvier 2005, mais des règles d'urbanisme applicables au terrain litigieux et découlant du P.L.U. publié en juillet 2006 ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi dès lors qu'il résulte des pièces de procédure régulièrement versées aux débats que la commune de Six-Fours-les-Plages était dotée, à la date de l'arrêté d'expulsion, d'un plan d'occupation des sols approuvé et qu'en vertu de la combinaison des articles R. 443-3, R. 443-3-1 et R. 443-10 du Code de l'urbanisme, le maire était l'autorité compétente pour prendre les mesures ci-dessus mentionnées ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 460-10, L. 480-4, R. 443-7, R. 443-8-3, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-8, R. 444-2, R. 444-3 du code de l'urbanisme, L. 40-5 de la loi du 22 juillet 1987, des articles 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] « alors, d'une part, que le délit d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 443-3 du code de l'urbanisme, du plan local d'urbanisme et d'une servitude d'urbanisme, qui découle de l'implantation illicite de mobiles homes, […]
La cour a en particulier retenu que le fait que le projet soit en dehors des zones urbanisées ne compte pas au nombre des motifs de rejet d'une demande d'autorisation de stationnement prévu par l'article R. 443-10 du code de l'urbanisme. […]
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