Entrée en vigueur le 2 octobre 2011
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011 - art. 4
Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1.
Il est tenu d'interrompre l'exploitation jusqu'à obtention d'un permis modificatif ou mise en conformité des travaux lorsque l'autorité compétente lui a adressé une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 462-2.
Pour aller plus loin : articles R. 331-1, D. 331-1-1 et suivants du Code du tourisme. […] Pour aller plus loin : articles L. 443-1 et suivants et article R. 421-18 du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles R. 421-23 c), R. 423-1 et suivants, et articles A. 441-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles R. 421-19 c), R. 423-1 et suivants, et articles A. 441-4 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : article R. 443-8 du Code de l'urbanisme ; articles R. 511-19-27 et L. 112-19 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, e)... qu'elle est délivrée par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier." ; qu'ainsi, […] par leur […] des faits incriminés, que pour autant que des travaux modifiant l'état des lieux étaient exécutés ; que l'implantation de mobile homes conservant leurs moyens de mobilité, alors assimilés à des caravanes au sens des articles R. 443-2 et R. 443-3 du code de l'urbanisme, ne constituant pas des travaux au sens de l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 443-8 du code de l'urbanisme : "(…) La publicité de l'autorisation d'aménager doit être effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 421-39" ; […] le 14 avril 2006 et le 16 mai 2006, ainsi qu'une attestation du maire de Berrias-Casteljau en date du 8 avril 2006 selon laquelle l'arrêté d'autorisation et l'arrêté de prorogation ont été régulièrement affichés en mairie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 443-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : "Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, […] qu'aux termes de l'article A 443-6 du même code, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 460-10, L. 480-4, R. 443-7, R. 443-8-3, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-8, R. 444-2, R. 444-3 du code de l'urbanisme, L. 40-5 de la loi du 22 juillet 1987, des articles 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 443-8 du code de l'urbanisme : « Le bénéficiaire de l'autorisation d'aménager ne peut commencer l'exploitation d'un terrain de camping et de caravanage par locations d'emplacements (…) qu'après avoir obtenu : (…)- un arrêté de classement délivré par le préfet, qui détermine le mode d'exploitation autorisé. (…) ; qu'aux termes de l'article D. 332-1 du code du tourisme applicable à la date des faits litigieux : « Les terrains aménagés de camping et caravanage sont classés en catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort des aménagements. […]