Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Aux termes de l'article L. 331 -6 du code de l'urbanisme : » Les (…) opérations de construction (…) soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331 -7 à L. 331 -9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (…). / Le fait générateur de la taxe est (…) la date de délivrance de l'autorisation de construire (…) « . […] Aux termes de l'article L. 331 […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme , […] chacun d'entre eux étant redevable de l'intégralité de la taxe due à raison de l'opération de construction autorisée. […] Aux termes de l'article L. 331 -6 du code de l'urbanisme : " Les (...) opérations de construction (...) soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331 -7 à L. 331 -9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article […]
Lire la suite…[…] dans les délais prévus aux articles L.331 -31 du code de l'urbanisme , […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331 -6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, […] alors en vigueur : « La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif () » Aux termes de l'article L. 331 -24 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont […]
[…] 4. L'article L. 524-8 du code du patrimoine dispose que : « I. – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme. Les règles de contrôle et les sanctions sont celles prévues aux articles L. 331-21 à L. 331-23 du même code ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, […] projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme () ». […] la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme. Les règles de contrôle et les sanctions sont celles prévues aux articles L. 331-21 à L. 331-23 du même code. () III. – La redevance due sur les travaux mentionnés aux a, […] Le maire de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire à la société PTI France le 23 février 2016 pour l'édification de deux bâtiments de quarante logements d'une surface de 2573 m². […]
Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité applicable aux abris de jardin en 2022. L'assiette et les modalités de calcul de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin Conformément aux dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-9 du code de l'urbanisme, lorsqu'une opération de construction ou d'aménagement est soumise à une autorisation d'urbanisme, une taxe d'aménagement est alors due par le contribuable. […] A noter que, conformément à l'article L.331-9 8e du code de l'urbanisme, […] Il est fixé par une délibération du conseil régional. […] A noter que, conformément aux dispositions de l'article L.331-23 du code de l'urbanisme, […]
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