Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 février 2025, n° 24/01022

TGI Cahors 7 octobre 2024

CA Agen
Désistement 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel entraîne l'extinction immédiate de l'instance et que, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de l'appelante.
Rejeté
Demande de condamnation au titre de l'article 700
La cour a décidé qu'il ne serait pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 5 févr. 2025, n° 24/01022
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	24/01022
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Cahors, 7 octobre 2024, N° 23/00276
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David LLAMASPaulette SUDRENezha FROMENTEZECamille MALLEMOUCHE
Cabinet(s) :	SELARL NEZHA FROMENTEZE
Parties :	son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, URSSAF MIDI PYRÉNÉES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AGEN

— --

Chambre civile

N° RG 24/01022

N° Portalis DBVO-V-B7I -DJCT

GROSSES le

aux avocats

N° 10-25

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 05 Février 2025

APPELANTE :

SELARL LMJ prise en la personne de Maître [M] [K] agissant en qualité de liquidateur de la société CONSERVES DU SUD, société dont le siège social est sis [Adresse 5], placée en liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de Commerce de Cahors en date du 16 octobre 2023

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Nezha FROMENTEZE, SELARL FROMENTEZE, avocate au barreau du LOT, substituée à l’audience par M^e David LLAMAS,

APPELANTE d’un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Cahors le 07 Octobre 2024, RG : 23/00276

INTIMÉE :

URSSAF MIDI PYRÉNÉES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS 535 146 500

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Paulette SUDRE, avocate au barreau du LOT, substituée à l’audience par M^e Camille MALLEMOUCHE

A l’audience tenue le 22 janvier 2025 par André BEAUCLAIR, président de la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

' '

Vu le jugement rendu entre les parties par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Cahors le 07 octobre 2024 ;

Par acte du 1er novembre 2024, la Selarl LMJ prise en la personne de Me [M] [K] agissant en qualité de liquidateur de la société CONSERVES DU SUD, société dont le siège social est sis [Adresse 5], placée en liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de Commerce de Cahors en date du 16 octobre 2023, a relevé appel.

L’affaire a été fixée à bref délai par avis du greffe du 25 novembre 2024.

L’URSSAF MIDI PYRÉNÉES a constitué le 29 novembre 2024.

Par courrier du 24 décembre 2024, la Selarl LMJ en qualité de liquidateur de la Sté Conserves du Sud a déclaré se désister de son appel, précisant que ce désistement ne vaut nullement acquiescement au jugement rendu. Elle a demandé à ce que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Par courrier du 6 janvier 2025, L’URSSAF MIDI PYRÉNÉES a :

— déclaré prendre acte de ce désistement

— précisé que le désistement d’appel a pour effet d’entraîner l’extinction immédiate de l’instance et le dessaisissement de la cour et que le jugement était de ce fait donc définitif ce qui a bien pour conséquence d’emporter acquiescement au jugement dont il est relevé appel,

— rappelé que, selon les dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de l’appelante,

— sollicité la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de condamner l’appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

Que l’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constatons que la Selarl LMJ se désiste de son appel,

Constatons que l’URSSAF MIDI PYRENEES prend acte de ce désistement,

Constatons l’extinction de l’instance devant la cour,

Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons l’appelante aux dépens d’appel.

La Greffière, Le Président de chambre,

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR