EXTRAIT des MINUTES du GREFFE du TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ARRAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
31 rue Saint Michel
62 000 ARRAS
Greffe 31 rue Saint Michel
62 000 ARRAS
N° RG 22/00832 – N° Portalis
DBZZ-W-B7G-EMNG
Minute n° 24-362
DÉSISTEMENT
Du 04 avril 2024
Notifié aux parties le: 26 AVR. 2024
-1 ccc à CIPAV
-1ccc à M. Pailler
-1ccc à M. X
-1 ccc dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 04 avril 2024
Demanderesse:
C.I.P.A.V, dont le siège social est sis 9 rue de Vienne – 75403 PARIS
CEDEX 08
représentée par M^e Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de
PARIS substitué à l’audience par M^e Jennifer ADAISSI, avocat au barreau de PARIS
Défendeur:
Monsieur Y Z, demeurant 9 Rue Gaston Debray – 
Studio Axiome – 62000 ARRAS
non comparant, ni représenté
Acte de saisine de la juridiction: 05/11/2022
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
: Monsieur AA BIRAMBAUX, Assesseur représentant Assesseur les travailleurs non salariés
: Monsieur AB AC, Assesseur représentant les Assesseur travailleurs salariés
^Greffière : Madame AD AE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Y X a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une opposition à la contrainte N° C32022026772 du 4 octobre 2022, émise par la CIPAV et signifiée le 25 octobre
2022, d’un montant de 1006.63 euros concernant la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Par courriel du 20 mars 2024, la CIPAV indique vouloir se désister, la situation de monsieur X ayant été régularisée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 avril 2024.
A l’audience, la CIPAV maintient sa demande de désistement.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin
à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

---

En l’espèce les défendeurs n’ont ni comparu ni constitué avocat et n’ont jamais présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conservera la charge des dépens ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits,
La présidente, La greffière, AD AE Alexia GARNAUD
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Le Directeur des services de greffe judiciaires B
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