COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° : N° RG 22/00003 – N° Portalis TOTAL COPIES 4 DBYB-W-B7F-NPNT Pôle Civil section 1 COPIE REVÊTUE formule 1 exécutoire AVOCAT défendeurs
Date : 04 Avril 2024 COPIE CERTIFIÉE CONFORME 2 AVOCAT
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + A.J. 1
LE TRIBUNAL JUZCIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE : Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame X Y née le […] à MEAUX (77100), demeurant 41, avenue des Vergers – 34470 […]
représentée par Maître Fabrice Z AA de la SARL SANGUINEDE – Z AA & ASSOCIES, avocats […] barre[…] de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Monsieur AB AC né le […] à CLICHY (92110), demeurant […][…]
Madame AD AE épouse AC née le […] à […], demeurant […], avenue des Vergers
- 34670 […]
représentés par M^e Sébastien AVALLONE, avocat […] barre[…] de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Assesseurs : Laetitia VIVANCOS
Romain LABERNEDE
assistés de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en […]dience publique du 05 Février 2024
MIS EN DELIBERE […] 04 Avril 2024
JUGEMENT : rédigé par Laëtitia VIVANCOS juge, et signé par Christine CASTAING, première vice-présidente et le greffier et mis à disposition […] greffe le 04 Avril 2024
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EXPOSE DU LITIGE
Madame X Y est propriétaire indivise […]une maison […]habitation sise 41, avenue des Vergers à […] (34).
Monsieur AB AC et Madame AD AC sont propriétaires de la maison […]habitation voisine sise […] […], avenue des Vergers à […] (34).
Se plaignant de l’édification […]une construction en limite de propriété par les époux AC, Madame X Y a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier, lequel a ordonné une mesure […]expertise judiciaire confiée à Monsieur AF AG par ordonnance du 23 janv ier 2020.
Tenant le refus de Madame X Y de procéder à une consignation complémentaire, Monsieur AF AG a déposé son rapport en l’état le 19 novembre 2020.
Poursuivant l’instance […] fond, Madame X Y a, par acte […]huissier de justice du 30 décembre 2021, fait assigner Monsieur AB AC et Madame AD AC devant le tribunal judiciaire de Montpellier en démolition […]une construction implantée en limite séparative sur le fonds voisin et en réparation de ses préjudices.
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 15 février 2023 […]xquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame X Y demande, sur le fondement des articles 544, 662 et 1240 du code civil, de :
- juger que la construction AC n’est pas établie en m itoyenneté
- juger que l’accord de Monsieur AH a été trompé
- juger que les deux indivisaires n’ont jamais donné leur accord
- juger que la construction AC est réalisée en limite séparative
- juger que cete construction n’est pas à trois mètres de la limite séparative En conséquence :
- juger que cette construction est illégale et doit être démolie
- ordonner la démolition de l’ouvrage litigieux
- juger que Madame Y subit des préjudices En conséquence :
- condamner Monsieur AC à 5 000 euros […] titre du préjudice m oral
- condamner Monsieur AC à 30 000 euros […] titre du préjudice m atériel
- condamner Monsieur AC à 5 000 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'[…]x entiers dépens et frais […]expertise
Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 26 janvier 2024 […]xquelles il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur AB AC et Madame AD AC demandent de : A titre principal :
- déclarer l’assignation nulle
- débouter Madame Y de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire :
- constater le déf[…]t de qualité pour agir de Madame Y
- débouter Madame Y de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
A titre infiniment subsidiaire :
- constater le caractère infondé des demandes formulées par Madame Y
- débouter la demanderesse de l’ensemble de ses conclusions et demandes
- écarter l’exécution provisoire
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Reconventionnellement :
- condamner Madame Y pour abus de droit […]ester en justice à verser […]x époux AC la somme globale de 2 000 euros en réparation du préjudice subi
En tout état de c[…]se :
- condamner Madame Y sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile […] versement de la somme de 5 000 euros […]x époux AC
- condamner Madame Y […]x entiers dépens
L’ordonannce de clôture a été rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier le 29 janvier 2024.
MOTIFS
Sur les exceptions de procédure et notamment la demande en nullité de l’assignation et l’exception […]incompétence et sur la fin de non-recevoir tirée du déf[…]t de qualité pour agir de Madame X Y présentées par les époux AC :
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute […]tre formation du tribunal, pour : 1°. Statuer sur les exceptions de procédure (…). Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement […] dessaisissement du juge ; 6°. Statuer sur les fins de non-recevoir. (…). Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir […] cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement […] dessaisissement du juge de la mise en état”.
En l’espèce, force est de constater que les prétentions de Monsieur AB AC et Madame AD AC sur l’exception de procédure tendant à la nullité de l’assignation pour absence de fondement juridique, l’exception […]incompétence matérielle de la juridiction et sur la fin de non-recevoir tirée du déf[…]t de qualité pour agir de Madame X Y se sont révélées à eux, dès l’introduction de l’instance, et, à tout le moins, antérieurement […] dessaisissement du juge de la mise en état, de sorte que les époux AC sont irrecevables à présenter lesdites demandes devant le tribunal statuant sur le fond.
Par conséquent, il convient de déclarer les époux AC irrecevables à présenter des exceptions de procédure et fins de non-recevoir apparues antérieurement […] dessaisissement du juge de la mise en état.
Sur la demande en démolition de la construction édifiée par les époux AC et les demandes indemnitaires en réparation des préjudices subis présentées par Madame X Y :
Au cas […]espèce, Madame X Y sollicite la démolition de la construction édifiée par les époux AC, contestant le rapport […]expertise judiciaire en ce qu’il a conclu […] respect des règles du plan local […]urbanisme de ladite construction et soutenant principalement que la construction […]rait dû être réalisée à une distance de 3 mètres par rapport […]x limites séparatives (Article 2UD7). Elle ajoute que le non-respect des règles […]urbanisme doit nécessairement conduire à voir juger la démolition dudit ouvrage et qu’elle est bien fondée à solliciter réparation des préjudices matériels et immatériels subis.
L’article 2UD7 du plan local […]urbanisme prévoit que “Toute construction devra être implantée à une distance de 3 mètres par rapport […]x limites séparatives. Toutefois, sous réserve de l’accord de l’architecte coordonnateur, il pourra être réalisé jusqu’en limite mitoyenne une construction sur une longueur maximum de 10 mètres et une h[…]teur maximum de 4.00 mètres.”.
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Il ressort du rapport […]expertise judiciaire que la construction litigieuse a été édifiée
“dans la limite de propriété sans empiètement” (page 31 du rapport […]expertise), que la construction litigieuse a fait l’objet […]un arrêté de non-opposition à trav[…]x du 23 juillet 2019 et que la construction réalisée par les époux AC est conforme […] plan ayant fait l’objet des […]torisations administratives s[…]f en ce qui concerne la longueur mesurée à 5,15 mètres […] lieu de 5.20 mètres et la h[…]teur de la toiture diminuée de 50 cm environ ce qui lui permet de conclure que ladite construction respecte les règles du plan local […]urbanisme, à savoir “une longueur maximum de 10 mètres et une h[…]teur maximum de 4.00 mètres”.
S’agissant de l’implantation de la construction litigieuse, l’expert a indiqué que le lotissement est “soumis […] régime du plan local […]urbanisme” ce qui permet […]établir que la mission de l’architecte coordonnateur a pris fin et que son accord pour une construction, respectant les normes de longueur et h[…]teur rappelées ci-dessus, jusqu’en limite mitoyenne n’est plus imposé.
Si le service instructeur du service de l’urbanisme de la commune de […] exige, en l’absence […]architecte coordonateur, l’accord du voisin pour construire en limite afin de prévenir les litiges, une telle demande […]accord du voisin n’est pas réglementairement obligatoire (page 29 du rapport).
Par conséquent, il convient de juger que, peu importe que l’accord n’ait été sollicité qu'[…]près […]un seul des indivisaires, Monsieur AH, cet accord n’étant pas réglementairement obligatoire pour une construction “jusqu’en limite mitoyenne”, les époux AC, lesquels ont construit “à l’intérieur de la limite sur distance de 3 à 10 cm” (page 28 du rapport), selon les normes de longueur et de h[…]teur maximum arrêtées par le plan local […]urbanisme de la commune de Baillargues, ont respecté l’article 2UD7 dudit plan.
Par conséquent, la demande en démolition de la construction litigieuse présentée par Madame X Y sera rejetée, sans qu’il n’y ait lieu […]examiner les […]tres moyens soulevés par les époux AC.
De ce qui précède, en l’absence de violation des règles du plan local […]urbanisme et de démonstration […]un trouble excédant les inconvénients norm[…]x de voisinage, l’expert n’ayant pas constaté de “modification ou altération des vues pré-existantes à la démolition du barbecue puis de la construction de M. AC qui soient significatives et nuisent quotidiennement ou périodiquement à la qualité de vie des parties” (page 34 du rapport) et précisant notamment que la construction AC “ne dispose […][…]cune fenêtre donnant sur le fonds AH-Y” (page 34 du rapport), que “la h[…]teur diminuée de la toiture en pente allège la sensation de densification” et que les fenêtres des WC et de la salle de bains de l’étage de la propriété AH-Y “ne sont pas affectées par une absence […]ensolleillement, une absence de ventilation, un trouble significatif de vue (page 35 du rapport), il convient de rejeter les demandes indemnitaires présentées par Madame X Y.
Sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par les époux AC :
La m[…]vaise appréciation de ses droits par une partie ne constitue pas un abus du droit […]agir en justice de celle-ci.
Les époux AC, ne démontrant pas en quoi l’action en justice de Madame X Y serait manifestement constituive […]un dol et […]une intention de leur nuire, seront déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour procédure abusive.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée […]x dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'[…]tre partie.
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En l’espèce, Madame X Y, partie perdante, sera condamnée à payer les dépens de la présente instance, en ce compris les frais […]expertise judiciaire.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue […]x dépens ou qui perd son procès à payer à l'[…]tre partie la somme qu’il détermine […] titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même […]office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame X Y, condamnée […]x dépens, devra payer à Monsieur AB AC et Madame AD AC une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civ ile.
Tenant le sens de la décision, il convient de juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit tel que demandé par les époux AC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition […] Greffe :
DECLARE Monsieur AB AC et Madame AD AC irrecevables en leurs demandes visant des exceptions de procédure et fins de non-recevoir révélées antérieurement […] dessaisissement du juge de la mise en état ;
DEBOUTE Madame X Y de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Madame X Y à payer à Monsieur AB AC et Madame AD AC une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur AB AC et Madame AD AC de leur demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE Madame X Y […]x dépens de la présente instance en ce compris les frais […]expertise judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
ZT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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