COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ARRÊT AU FOND DU 07 mars 2019

Chambre 3-1 Rôle N° RG 15/15982 – N° Portalis DBVB-V-B67-5KQD SARL

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 03 décembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 2013F01555.

APPELANTES SARL DEVELOPPEMENT SEGUY, dont le siège est Route du Val, Quartier de Paris Le Pétrin Ribeirou 83170 BRIGNOLES

SAS HFS, dont le siège est Route du Val, Quartier de Paris 83170 BRIGNOLES toutes deux représentées et plaidant par M^e Serge A, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES Monsieur AQWRLQH G représenté par M^e Pascal ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE, assisté et plaidant par M^e Christophe J, avocat au barreau de PARIS Monsieur Robert Louis M, Es-qualités de Commissaire à l’exécution du plan de la société FANI 2 G défaillant

Monsieur Roger C, Es-qualités de mandataire judiciaire de la sté FANI 2 G défaillant SARL FANI 2 G, dont le siège est […] 73100 AIX LES BAINS représentée par M^e Pascal ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE, assistée et plaidant par M^e Christophe J, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR L’affaire a été débattue le 28 janvier 2019 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Monsieur CALLOCH, président a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Viviane B. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 mars 2019.

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 mars 2019, Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et Madame Viviane B, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur S a déposé en 1986 un procédé de fabrication d’un pain au levain dit ' à l’ancienne’ puis en 1993 a déposé avec ses enfants la marque PETRIN RIBEIROU ainsi que le procédé de fabrication.

Le 13 décembre 1993, la licence non exclusive de savoir-faire et la licence exclusive de la marque ont été cédées à la société BOURGUIGNONNE DE PAIN AU LEVAIN devenue la société HOLDING FINANCIÈRE SEGUY (HFS). Le 25 octobre 1996, la société HFS a consenti une sous licence non exclusive de la marque et du savoir-faire à la société DÉVELOPPEMENT AGRANATE SEGUY (DAS).

Le 31 octobre 1996, Monsieur G a signé un contrat de convention de sous licence aux termes duquel lui était confié la franchise du magasin AU PETRIN RIBEIROU à SALON DE PROVENCE. Une société FANI 2G a été constituée avec comme associés Monsieur G, la société DAS et Monsieur A. Monsieur G a cédé ses parts le 18 juin 1999.

Par acte en date du 10 août 2001, Monsieur G la société HFS et la société DAS ont conclu une nouvelle convention de sous licence pour une durée de cinq années à compter du 14 décembre 2001 pour un magasin à CHAMONIX. Dans ce cadre, une nouvelle société, la société FANI 2 G a été créée, avec toujours

comme associés Monsieur G, la société DAS et Monsieur A.

Le 19 août 2004, Monsieur G, son épouse Madame B et leur fils ont créé la société MANE 2G et celle-ci a conclu avec la société HFS un contrat de franchise pour un magasin à EVIAN.

Le 15 avril 2009, la société MANE 2G a engagé contre la société HFS une action devant le tribunal de commerce de MARSEILLE en résolution du contrat de franchise. Elle a été déboutée par jugement en date du 4 janvier 2012 confirmé en appel le 20 février 2014.

La société FANI 2G a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 15 mai 2012 par le tribunal de commerce d’ANNECY. Le juge commissaire saisi d’une contestation des créances déclarées par les sociétés DS et HFS s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de MARSEILLE. Par jugement en date du 8 février 2013, le tribunal de commerce d’ANNECY a autorisé la cession des parts appartenant à G et Nicolas G au profit de la société LA PANIERE.

Par acte en date du 16 décembre 2008, la société FANI 2G et Monsieur G ont fait assigner la société DS et la société HFS devant le tribunal de commerce de MARSEILLE en nullité de contrat de sous licence du 10 août 2001 aux torts exclusifs de la société DAS et de la société HFS, subsidiairement en résolution judiciaire, en condamnation au paiement des sommes indûment versées au titre de cette convention.

Ils demandaient en outre au tribunal de :

— prononcer la nullité de la clause de non concurrence

— prononcer l’exclusion de la société DAS en tant qu’associée de la société FANI 2G

— annuler les 125 parts de catégorie B détenues dans le capital de la société FANI 2G
- subsidiairement autoriser la société FANI 2G à racheter les parts de la société DAS à un prix déterminé de gré à gré ou à dire d’expert.

- condamner les sociétés DAS et la HOLDING FINANCIÈRE S à payer à Monsieur G les sommes de 30 000 € et 20 000 € au titre de dommages intérêts.

Suivant jugement en date du 3 décembre 2014, le tribunal de commerce a joint les instances et

— a débouté la société FANI 2G de sa demande en nullité du contrat et la société FANI 2G et Monsieur G de leur demande en résolution judiciaire ainsi que des demandes financières y étant liées.

- a débouté les sociétés DS et HFS de leur demande reconventionnelle pour exploitation illicite du savoir-faire et parasitisme et en conséquence de leur demande de fixation au passif de la société FANI 2G de leur demande de dommages intérêts.

- a constaté la disparition de toute affection societatis entre la société DS et la société FANI 2G et a autorisé la société FANI 2G à racheter les parts de la société DS à un prix déterminé de gré à gré ou à dire d’expert.

- a débouté les parties de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile et a partagé les dépens par moitié.

Les sociétés DÉVELOPPEMENT SEGUY (DS) et HFS ont interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 4 septembre 2015.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l’instruction close par ordonnance en date du 7 janvier 2019 et a renvoyé l’affaire à l’audience du 28 janvier 2019.

A l’appui de leur appel, par conclusions déposées au greffe le 3 janvier 2019, auxquelles il convient de se référer pour un exposé des moyens invoqués, les sociétés DS et HFS concluent à la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté les demandeurs de leur action en nullité du contrat de franchise. Elles rappellent notamment que ce contrat prévoyait non seulement la transmission du savoir-faire, mais aussi celle de la marque PETRIN RIBEIROU et de l’enseigne du franchiseur. Elles soutiennent qu’en toute hypothèse il y a bien eu en l’espèce transmission d’un véritable savoir-faire au sens du règlement européen du 22 décembre 1999, transmission matérialisée par la remise d’un cahier des charges et invoquent notamment les décisions judiciaires intervenues précédemment sur ce point.

Sur le dol et la prescription de l’action, elles rappellent que Monsieur G a exercé son activité de boulanger depuis 2001 et invoquent en toute hypothèse la prescription quinquennale. Elles dénient tout manquement à l’obligation précontractuelle d’information et font observer que les intimés n’apportent aucun élément sur le prétendu vice ayant affecté leur consentement.

Sur la demande de résolution, elles affirment là aussi avoir rempli leurs obligations tant de formation, indiquant que Monsieur G a été dispensé d’effectuer un second stage pratique, que d’assistance technique et commerciale.

La société HFS devrait en toute hypothèse être mise hors de cause compte tenu des termes du contrat de sous licence du 10 août 2011.

Les sociétés DS et HFS demandent à la cour d’infirmer le jugement les ayant débouté de leurs demandes reconventionnelles. G aurait résilié de manière abusive le contrat en sa qualité de gérant et la société FANI 2G aurait exploité de manière illicite et contraire aux engagements contractuels le savoir-faire PETRIN RIBEIROU. Elles invoquent des actes de parasitisme imputables tant à Monsieur G qu’à la société FANI 2G, notamment en utilisant une enseigne de nature à créer une confusion dans l’esprit des clients. Elles chiffrent leur préjudice en distinguant la période antérieure et postérieure à l’ouverture de la procédure collective et le préjudice imputable selon elles personnellement à Monsieur G.

Elles concluent à l’infirmation de la décision d’exclusion ordonnée par le tribunal en raison de l’absence de base légale et de la motivation employée, des principes légaux et jurisprudentiels gouvernant la matière et de l’absence de mésentente. A titre subsidiaire, elles demandent à la cour de réduire des sommes dues le montant des redevances à hauteur de la somme de 276 400 €

Au terme de leurs conclusions, les sociétés DS et HFS demandent à la cour :

DÉBOUTER la société FANI 2G et Monsieur D de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

CONFIRMER le jugement rendu le 3 décembre 2014 par le Tribunal de commerce de Marseille (RG n°2013F01555), en ce qu’il a ;

- Débouté la société FANI 2G de sa demande de nullité du contrat du 10 août 2001 pour cause illicite, absence de cause, dol et manœuvres dolosive ;

- Débouté la société FANI 2G de ses demandes de remboursement du droit d’entrée, des redevances perçues et du remplacement de l’enseigne et de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

— Débouté Monsieur G de ses demandes en paiement de dommages et intérêts ;

- Débouté la société FANI 2G et Monsieur G de leur demande de prononcer la résolution judiciaire du contrat du 10 août 2001 ;

— Débouté la société FANI 2G de sa demande en réparation du préjudice subi de ce chef ;

INFIRMER le jugement rendu le 3 décembre 2014 par le Tribunal de commerce de Marseille pour le surplus et, statuant de nouveau,

DONNER ACTE aux sociétés DS et HFS du défaut de moyen développé en première instance par Maître M et Maître C, ès-qualités ;

DONNER ACTE aux sociétés DS et HFS de la demande de Maître C à la Cour en date du 3 février 2016, de voir fixer la créance de la société DS au passif de la société FANI 2G ;

DIRE ET JUGER prescrite l’action en nullité pour dol ;

Pour les actes antérieurs au jugement d’ouverture du 15 mai 2012,

DIRE ET JUGER que la société FANI 2G et Monsieur G ont engagé leur responsabilité à l’égard de la société DS par l’exploitation illicite du savoir-faire, postérieurement à la résiliation abusive du contrat de sous-licence, ainsi que par parasitisme ; FIXER la créance de la société DS au passif de la société FANI 2G à la somme de 247.453,00 euros pour les actes fautifs antérieurs à la procédure collective ;

ORDONNER, en conséquence, la rectification du plan de redressement arrêté le 12 juin 2013 par le Tribunal de commerce d’Annecy ou, à tout le moins, enjoindre à la société FANI 2G et à Maître Robert M, en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan, de saisir le Tribunal de commerce d’Annecy d’une demande en modification du plan de redressement afin que la créance de la société DS soit prise en compte, et ce, sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

CONDAMNER Monsieur G pour violation de son obligation de non-exploitation du savoir-faire et non-respect du secret de fabrique à indemniser la société DS à hauteur de 100.000 euros ;

Pour les actes fautifs postérieurs au jugement d’ouverture du 15 mai 2012,

CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum la société FANI 2G, Maître Robert M, Maître Roger C et Monsieur G à verser à la société DS et à la société HFS la somme de 40.196,00 euros à titre d’indemnisation pour l’exploitation illicite du savoir-faire postérieurement à la résiliation du contrat de sous-licence, ainsi que pour parasitisme ;

À TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible le contrat du 10 août 2001 était annulé voire résolu,

DIRE ET JUGER que ni l’annulation, ni la résolution ne saurait provoquer un remboursement intégral et qu’il convient de déduire la somme de 276.400,00 euros TTC au titre des prestations impossibles à restituer ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

DIRE ET JUGER que l’arrêt à intervenir sera opposable à Maître Robert M, ès qualité de Commissaire à l’exécution du plan de redressement et Maître Roger C, ès qualité de mandataire judiciaire ; CONDAMNER solidairement la société FANI 2G, Maître Robert M, Maître Roger CHATEL-LOUROZ et Monsieur G à payer aux sociétés DS et HFS la somme de 12.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

La société FANI 2 G et Monsieur G, par conclusions déposées le 4 janvier 2019 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens invoqués, concluent tout d’abord à la nullité du contrat de sous licence en raison de son caractère illicite et de l’absence de cause tenant notamment à l’identité du véritable détenteur des droits et à l’absence de savoir-faire, cette dernière étant notamment établie par voie d’expertise.

Ils concluent ensuite à la nullité de ce même contrat pour dol, du fait notamment des affirmations mensongères sur l’existence d’un savoir- faire et sur les données économiques de la franchise. La nullité devrait de même être prononcée pour non-respect de l’obligation précontractuelle d’information telle que prévue par l’article L 330-3 du code de commerce au vu des documents présentés à Monsieur G.

À titre subsidiaire, la société FANI 2 G et Monsieur G demandent à la cour de prononcer la résolution du contrat pour violation des obligations de formation et d’assistance. Ils s’estiment fondés à demander la restitution des sommes versées au titre de cette convention ainsi que la réparation des préjudices subis.

Ils concluent à titre principal et subsidiaire à la nullité des clauses de non concurrence, nullité prononcée par les premiers juges, et rappellent que la société DS a perdu de manière irrévocable sa qualité d’associée de la société FANI 2 G suite au vote de l’assemblée générale du 11 février 2014 relative à la restructuration du capital. En

toute hypothèse, l’exclusion de cette société devrait être judiciairement prononcée.

Se référant notamment à diverses décisions judiciaires, ils affirment que le caractère fondé de la résiliation du contrat par lettre en date du 25 janvier 2008 est parfaitement établi et réfutent les allégations factuelles adverses concernant une exploitation illicite du savoir-faire et l’utilisation des termes soit disant à l’origine d’une confusion pour la clientèle. À titre subsidiaires, ils soutiennent que les préjudices articulés ne sont nullement démontrés.

Au terme de leurs conclusions, la société FANI 2 G et Monsieur G demandent à la cour :

À titre principal,
- Constater l’origine douteuse du prétendu savoir-faire PETRIN RIBEIROU,
- Constater l’absence de savoir-faire secret et substantiel transmis par les sociétés DAS et HOLDING FINANCIERE SEGUY aux licenciés.

En conséquence de ce premier chef,

— Prononcer la nullité du contrat de sous licence du 10 août 2001 aux torts exclusifs de la société DAS et de la SARL HOLDING FINANCIERE SEGUY, pour cause illicite ou pour absence de cause,
- Constater que le consentement des Licenciés a été vicié par les manœuvres dolosives du Concédant, la Société DAS,

— Constater que la Société DAS n’a pas rempli son obligation précontractuelle d’information.

En conséquence de ce deuxième chef,
- Prononcer la nullité du contrat de sous-licence en date du 10 août 2001 aux torts exclusifs de la société DAS et de la SARL HOLDING FINANCIERE SEGUY,
- Condamner in solidum ou l’une à défaut de l’autre, la Société DAS et la SARL HOLDING FINANCIERE SEGUY à rembourser à la Société FANI 2 G les somme de 23.702,77 € TTC au titre du droit d’entrée et celle, sauf à parfaire, de 374.553,71 € TTC au titre des redevances, frais indûment perçus par la Société DAS en exécution du contrat annulé, 8.697,09 € TTC au titre du remplacement de l’enseigne.

— Condamner in solidum ou l’une à défaut de l’autre, les sociétés DAS et la HOLDING FINANCIERE S à payer à la Société FANI 2 G la somme de 30.000 € (trente mille euros), à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la conclusion du contrat de sous-licence du 10 août 2001.

À titre subsidiaire,

— Dire que les sociétés DAS et HFS ont commis une faute dans l’exécution du contrat de Sous-Licence (franchise) du 10 août 2001 justifiant sa résolution judiciaire à leurs torts et griefs et l’indemnisation du préjudice corrélatif de la société FANI 2 G.

En conséquence,
- Condamner les sociétés DAS et HFS à payer à la société FANI 2 G la somme de 335.808,09€ TTC en réparation du préjudice subi ou la somme que la Cour estimera justifiée si elle retient une date d’effet de la résolution postérieure à la conclusion du contrat de sous-licence,
- Ordonner la compensation avec les sommes qui seraient éventuellement laissées à la charge de la société FANI 2 G.

Tant au principal qu’au subsidiaire,
- Dire nulle et de nul effet la clause de non-concurrence figurant à l’article 7.1.1.8 du Contrat de Sous-Licence,
- Condamner in solidum ou l’une à défaut de l’autre, les sociétés DAS et la HOLDING FINANCIERE S à payer à Monsieur G les sommes de 30.000 € (trente mille euros) et 20.000 € (vingt mille euros), à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et moral du fait de la conclusion du contrat de sous- licence du 10 août 2001.

- Dire que les sommes laissées à la charge des sociétés DAS et la HOLDING FINANCIERE S produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en ordonner la capitalisation des intérêts.

— Condamner in solidum ou l’une à défaut de l’autre, la Société DAS et la Société HOLDING FINANCIERE SEGUY, à payer à la Société FANI 2 G la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner in solidum ou l’une à défaut de l’autre, la Société DAS et la Société HOLDING FINANCIERE SEGUY, à payer à Monsieur G la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Condamner in solidum ou l’une à défaut de l’autre, la Société DAS et la Société HOLDING FINANCIERE SEGUY, au paiement des entiers dépens de la présente instance et de ses suites au profit de Maître Pascal A, Avocat, sur acceptation de droit.

Maître M et Maître C, commissaire à l’exécution du plan et mandataire judiciaire de la société FANI 2G, n’ont pas constitué avocat. Suivant courrier en date du 3 février 2016, maître C a demandé à être déclaré hors la cause.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité de la convention de sous licence en date du 10 août 2001

Nul ne pouvant plaider par procureur, les considérations de la société FANI 2G et de Monsieur G sur les conditions de transmission des droits sur la marque et leur licéité apparaissent sans objet, les intéressés n’établissant subir aucun préjudice dès lors qu’en l’état la nullité de cette marque n’a pas été judiciairement demandée.

Le contrat de sous licence signé le 10 août 2001 porte à la fois sur le savoir-faire, et d’autre part sur l’exploitation de la marque LE PETRIN RIBEIROU ; le savoir-faire, tel que défini à la page 3 de la convention comprend certes un secret de fabrique, mais aussi différentes normes tant techniques que commerciales ; il ne s’analyse pas comme une œuvre de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle et sa validité n’est dès lors pas subordonnée à la démonstration d’une originalité ; il convient par ailleurs de faire observer que comme le rappelle la convention elle-même, Monsieur G avait déjà exploité une licence d’exploitation du concept LE PETRIN RIBEIROU, et avait en conséquence déjà pu apprécier l’existence ou non d’une cause ; plus anecdotiquement, comme l’ont relevé les premiers juges, il a en cours d’exécution de la convention du 10 août 2001 signé une nouvelle convention pour l’exploitation d’un nouveau fond, reconnaissant par-là tant l’existence d’une cause à son engagement que l’absence de toute erreur sur l’existence des prestations fournies.

L’action pour dol se prescrit dans un délai de cinq ans en application de l’ancien article 1304 du code civil applicable à la cause ; la société FANI 2G et Monsieur G étaient en mesure de découvrir dans un bref délai les manœuvres dolosives par eux invoquées, rappel étant fait au demeurant qu’ils avaient déjà auparavant signé une convention similaire avec les mêmes parties ; ils ne démontrent pas en quoi la découverte des dites manœuvres résulterait d’un événement dans les cinq ans précédant leur assignation en date du 16 décembre 2008 ; il convient en conséquence de constater tout comme les premiers juges que cette action est prescrite, et au demeurant surabondamment mal fondée pour les motifs exposés au paragraphe précédent.

Au vu de ces éléments, la décision ayant débouté la société FANI 2 G et Monsieur G de leur demande en nullité de la convention sera confirmée.

Sur la demande en résolution de la convention par la société FANI 2 G et Monsieur G

La violation de l’obligation d’information prévue à l’article L 330-3 du Code de commerce ne peut être sanctionnée par la nullité de la convention qu’à condition que celui qui s’en prévaut démontre que de ce fait, son consentement a été vicié ; il convient en l’espèce de rappeler à nouveau que Monsieur G avait déjà contracté avant le 10 août 2001 avec les même parties et avait donc été en mesure de connaître les conditions d’exploitation de la franchise ; l’intéressé ne démontre par ailleurs pas quel préjudice aurait pour lui été généré du fait de l’absence d’une des informations requises.

Monsieur G ayant déjà suivi une formation lors de la conclusion du premier contrat et n’ayant émis aucune contestation sur la qualité de l’assistance technique et commerciale, il doit établir en quoi son cocontractant aurait failli dans ces domaines lors de l’exécution du second contrat ; il ne verse aux débats aucune mise en demeure, ni même aucune contestation émise avant l’introduction de son action en nullité ; il ne démontre dès lors pas l’existence d’un manquement pas son cocontractant à ses obligations justifiant de prononcer la résolution de la convention.

Sur la demande reconventionnelle pour résiliation abusive du contrat

La société FANI 2 G a demandé la résiliation du contrat le 25 janvier 2008 conformément aux dispositions de l’article 5, et en respectant le délai de préavis stipulé ; Monsieur G, en sa qualité de gérant, était habilité à adresser cette demande de résiliation ; celle-ci est enfin conforme aux intérêts de la société FANI 2 G, à qui il était loisible de mettre fin à son obligation de verser une redevance ; c’est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé qu’il n’y avait aucun caractère abusif dans cette résiliation.

Sur l’exploitation du savoir-faire postérieurement à la résiliation du contrat

Le constat d’huissier en date du 26 novembre 2008 a été à bon droit jugé sans pertinence par les premiers juges, puisque à cette date la résiliation de la convention n’était pas effective et que les franchisés conservaient l’intégralité des droits liés à celle-ci, sans qu’il soit possible de leur imposer une cessation anticipée et progressive de leur exploitation.

La clause interdisant la non exploitation du savoir-faire et de la marque ne peut s’interpréter comme interdisant à Monsieur G d’exercer l’activité d’artisan boulanger en produisant puis commercialisant du pain ; ainsi interprétée, une telle clause devrait être considérée comme manifestement abusive et non écrite, d’autant plus qu’elle ne comporte aucune limitation géographique.

Le constat d’huissier en date du 17 avril 2009 ne relève aucun fait tangible permettant de soutenir que Monsieur G, boulanger, a continué à exploiter le savoir-faire qui avait été mis à sa disposition par l’acte résilié et l’analyse faite par les premiers juges sera confirmée.

Sur les actes de parasitisme

L’utilisation d’un slogan ou d’une enseigne qui, par leur quasi similitude peuvent créer une confusion dans l’esprit de la clientèle, peut être constitutive de concurrence déloyale ; encore faut-il que le slogan et l’enseigne voire même la marque imités soient suffisamment distinctifs pour être reconnus par la clientèle ; en l’espèce, l’élément de marque ' l’autre pain, l’autre boulanger’ ne peut être considérée comme distinctif et il ne peut être soutenu que l’utilisation de ces termes par la société FANI 2 G comme enseigne ou comme slogan ait pu créer une confusion ; cela est encore plus vrai pour l’utilisation ultérieure du slogan ' l’autre pâtisserie, l’autre boulangerie’ ; il y a lieu dès lors de rejeter la demande fondée sur des actes de parasitisme.

Sur l’autorisation de racheter les parts de la société DEVELOPPEMENT SEGUY

Les statuts de la société FANI 2G versés aux débats ne prévoient aucun article relatif au rachat des parts d’un associé ; l’article 1869 du code civil permet le retrait par voie judiciaire pour justes motifs, mais à la demande de l’associé souhaitant se retirer, et non à la demande des associés souhaitant son exclusion ; la mésentente entre associés, relevée à bon droit par les premiers juges, et notamment la disparition de l’affectio societatis, constitue en application de l’article 1844-7 du code civil un motif de dissolution judiciaire, mais non une cause de rachat des parts d’un associé par un autre ; c’est donc à tort que le tribunal, après avoir relevé la mésentente entre associés, a autorisé la société FANI 2 G à racheter les parts de la société DS à un prix déterminé par expert ; la décision sera en conséquence réformée sur ce seul point.

Sur les demandes accessoires

Les circonstances de l’espèce imposent en équité de confirmer la décision de première instance relative aux frais irrépétibles et de débouter les parties de leurs demandes formées à ce titre en cause d’appel.

Pour les mêmes motifs, les dépens d’appel seront supportés par moitié par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

— CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 3 décembre 2014, sauf en ce qu’il a autorisé le rachat des parts de la société DEVELOPPEMENT SEGUY par la société FANI 2 G,

Statuant sur le chef infirmé,

— DÉBOUTE la société FANI 2 G de sa demande en autorisation de rachat de parts.

Ajoutant à la décision déférée,
- DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

— DÉCLARE le présent jugement opposable à maître M et maître C ès qualités.

— DIT que les dépens d’appel seront supportés par moitié par chacune des parties.