Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales.
[…] l'assainissement des constructions ». […] La cour administrative d'appel entend ainsi inclure les règles de gestion des eaux pluviales au titre des dispositions relatives à l'assainissement des constructions à respecter en application de l'article L . 421-6. […] Afin de faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme et la prise en compte des règles du zonage pluvial dans ces documents, […] en application de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme qui prévoit que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) puisse « délimiter les zones mentionnées à l'article L […]
Lire la suite…R. 151-20 du même code) aux seules zones couvertes par un zonage d'assainissement collectif. En effet, comme le prévoit l'article L. 151-39, […] à l'exception des zones d'urbanisation futures des communes littorales en application de l'article L. 1331-13 du code de la santé publique. […] Toutefois, […] notamment en application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. […] les différents zonages d'assainissement. […] À cette fin, rappelons que l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut lui-même délimiter les zones d'assainissement prévues à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et, ainsi, […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». […] En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites »zones N". […] Selon les articles R. 151-34, R. 151-48 et R. 151-50 de ce code, […] bien que proche du bâti, peut être caractérisé sans erreur manifeste d' « espace naturel » au sens du 3° de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme et forme, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 18 mars 2011 : « I – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 151-24 du même code: « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N « . […]
[…] - elle méconnaît les dispositions des articles L. 151-19, L. […]. 153-12 du code de l'urbanisme relatives à l'enquête publique ;- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. […]. 151-24 du code de l'urbanisme en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées AP n os 24, […] Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. […] / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». L'article R. 151-25 de ce code permet au règlement d'y autoriser : « 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, […]