Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 20
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 30 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage ou si une aire de covoiturage existe dans l'environnement immédiat de l'opération.
Le code de l'urbanisme (son article L 151-31) permet en effet au maitre d'ouvrage d'un programme immobilier de bénéficier d'une réduction de 30% sur le nombre de places de stationnement à construire si le programme prévoit l'installation de véhicules en autopartage. […] Prochain article : Autopartage, vélo et transport en commun : le combo gagnant !
Lire la suite…Un mécanisme similaire est prévu pour les permis d'aménager modificatifs à un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. Évolution de l'exception d'illégalité pour les Scot et les PLU L'article 26 de la loi supprime l'encadrement de l'exception d'illégalité des vices de forme et de procédure des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) par l'article L.600-1 du code de l'urbanisme. […] Le texte facilite, […] Plusieurs dérogations nouvelles sont enfin introduites aux nouveaux articles L.152-6-7 à 9 du code de l'urbanisme. […] Le taux prévu par l'article L.151-31 du code de l'urbanisme, […] 5 aire de stationnement par logement en application de l'article L.151-35 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] — l'application de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme permet de réduire les besoins en stationnement de la résidence « Ilot Natura » ; […] — l'affectation de 35 places de stationnement au bénéfice de la résidence « Le Jardin d'Eden » ne consiste pas en une compensation mais en une réaffectation de places de stationnement excédentaires dans la résidence « Ilot Natura » de sorte que l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en l'espèce ; […] Article 3 : Les conclusions de la commune d'Agde et de la SCCV Ilot Natura présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 sont rejetées.
[…] 13. En cinquième lieu, s'agissant de l'application de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que la commune a retiré le permis de construire modificatif du 22 juin 2022, qui, d'une part, régularisait le vice tenant à la suppression des emplacements de stationnement situés sur la parcelle cadastrée section KA n° 53, incluse dans l'assiette du projet en litige, et affectés à la résidence « Le Jardin d'Eden », et d'autre part faisait application, de manière illégale, de la possibilité de réduire les obligations en matière de stationnement par application de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 mai et 30 décembre 2024 et le 30 janvier 2025, la société Urban Home, […] D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire () sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, […] D'autre part, l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, […]
Les recours administratifs contre les autorisations d'urbanisme : le nouvel article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme La loi introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 600-12-2, qui instaure un régime spécifique pour les recours gracieux ou hiérarchiques dirigés contre les décisions relatives aux autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir, […] ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, figurant sur la liste de l'article L. 302-5 du CCH. […] L. 151-31 C. urb.) La loi de simplification renforce ou crée plusieurs dispositifs visant à limiter les obligations de création de places de stationnement, […]
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