Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 20
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 30 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage ou si une aire de covoiturage existe dans l'environnement immédiat de l'opération.
La loi modifie ensuite l'article L.151-31 du code de l'urbanisme qui permet déjà de réduire l'obligation de réaliser des places de stationnement pour les véhicules motorisés de 15 % au minimum, […] Il est également possible de recourir à cette exception en présence d'une aire de covoiturage dans l'environnement immédiat de l'opération. […] La loi étend par ailleurs le champ de l'article L.151-34 du code de l'urbanisme qui abaisse le nombre de places de stationnement à réaliser pour certains projets. […] A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) (article L.312-2-1 du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) (article L.303-2 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] — l'application de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme permet de réduire les besoins en stationnement de la résidence « Ilot Natura » ; […] — l'affectation de 35 places de stationnement au bénéfice de la résidence « Le Jardin d'Eden » ne consiste pas en une compensation mais en une réaffectation de places de stationnement excédentaires dans la résidence « Ilot Natura » de sorte que l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en l'espèce ; […] Article 3 : Les conclusions de la commune d'Agde et de la SCCV Ilot Natura présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 sont rejetées.
[…] 13. En cinquième lieu, s'agissant de l'application de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que la commune a retiré le permis de construire modificatif du 22 juin 2022, qui, d'une part, régularisait le vice tenant à la suppression des emplacements de stationnement situés sur la parcelle cadastrée section KA n° 53, incluse dans l'assiette du projet en litige, et affectés à la résidence « Le Jardin d'Eden », et d'autre part faisait application, de manière illégale, de la possibilité de réduire les obligations en matière de stationnement par application de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 mai et 30 décembre 2024 et le 30 janvier 2025, la société Urban Home, […] D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire () sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, […] D'autre part, l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, […]
Les recours administratifs contre les autorisations d'urbanisme : le nouvel article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme La loi introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 600-12-2, qui instaure un régime spécifique pour les recours gracieux ou hiérarchiques dirigés contre les décisions relatives aux autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir, […] ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, figurant sur la liste de l'article L. 302-5 du CCH. […] L. 151-31 C. urb.) La loi de simplification renforce ou crée plusieurs dispositifs visant à limiter les obligations de création de places de stationnement, […]
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