Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 mai et 30 décembre 2024 et le 30 janvier 2025, la société Urban Home, représentée par la SELARL Doitrand et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de deux immeubles totalisant 72 logements, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Georges-de-Reneins de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Reneins le paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— un permis de construire tacite est né dès lors que la notification de la demande de pièces complémentaires adressée par la commune de Saint-Georges-de-Reneins à la société pétitionnaire est intervenue tardivement et que cette demande de pièces est illégale ; ce permis a été illégalement retiré par l’arrêté contesté dès lors qu’il a été retiré tardivement sans être précédé de la procédure contradictoire préalable ;

— le dossier de demande de permis de construire est réputé complet ;

— il n’est pas insuffisant, la hauteur des remblais et déblais ayant pu être appréciée par le service instructeur ;

— le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit ;

— le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation ;

— le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation ;

— le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation ;

— le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article UB 13 du règlement du plan local d’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit ;

— le projet respecte les caractéristiques de la zone UB et le projet d’aménagement et de développement durables ;

— contrairement à ce qu’a retenu le maire de Saint-Georges-de-Reneins, le projet ne prévoit l’artificialisation d’aucune terre en zone agricole ;

— la demande de substitution de motifs sollicitée n’est pas fondée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2024 et 21 janvier 2025, la commune de Saint-Georges-de-Reneins, représentée par la SELAS Legal Performances, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ;

— à titre subsidiaire, le refus est justifié par de nouveaux motifs, tirés de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire en l’absence de l’attestation requise par le f°) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, et de la méconnaissance des articles UB 7, A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que du c°) de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme.

Par une lettre du 3 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 3 janvier 2025 sans information préalable.

Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 17 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

— les observations de M^e Tetu, représentant la société Urban Home,

— et celles de M^e Houssel, représentant la commune de Saint-Georges-de-Reneins.

Considérant ce qui suit :

1. La société Urban Home a déposé en mairie de Saint-Georges-de-Reneins le 6 juillet 2023 une demande de permis de construire en vue de la construction de deux immeubles totalisant 72 logements sur un terrain situé 462 rue de la Saône. Par un arrêté du 19 janvier 2024, le maire de Saint-Georges-de-Reneins a refusé de lui délivrer l’autorisation ainsi sollicitée. La société Urban Home demande au tribunal l’annulation de cet arrêté et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la nature de l’arrêté du 19 janvier 2024 :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire () sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ». L’article L. 424-2 du même code dispose que : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. / Un décret en Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. » L’article R. 423-23 de ce code fixe le délai d’instruction à trois mois pour le permis de construire en litige.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » Aux termes de l’article R. 423-22 du même code : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur () la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : " L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; () « . Et l’article R. 423-41 de ce code précise que : » Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d’un mois prévu à l’article R* 423-38 ou ne portant pas sur l’une des pièces énumérées par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R* 423-23 à R* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423-42 à R* 423-49. ".

4. Enfin, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. « . Et aux termes de l’article R. 431-24 du même code : » Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs à moins que l’ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ".

5. Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. En outre, le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans ce cas, un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle. Enfin, un permis tacite naît au terme du délai imparti en l’absence de notification d’une décision expresse de l’administration dans ce délai ou d’une demande de pièces complémentaires prorogeant le délai d’instruction, sauf à ce que l’administration apporte la preuve soit qu’elle a effectivement posté le pli en temps utile avant l’expiration du délai d’un mois, soit que le délai postal d’acheminement du courrier été anormalement long.

6. D’une part, la société Urban home a déposé un dossier de demande de permis de construire le 6 juillet 2023. Par courrier du 2 août 2023, le maire de Saint-Georges-de-Reneins a adressé une demande de pièces complémentaires à cette société. Toutefois, ce courrier a été reçu le 22 août 2023 par la société pétitionnaire, soit plus d’un mois après la réception du dossier de demande de permis de construire en mairie, de sorte que le délai d’instruction n’a pas été prorogé en application de l’article R. 423-41 du code de l’urbanisme. Si la commune de Saint-Georges-de-Reneins fait valoir que le pli contenant sa demande de pièces complémentaires a été pris en charge par les services postaux dès le lendemain de son édiction, le 3 août 2023, il ressort des pièces versées au débat que cette demande de pièces était seulement en cours d’acheminement le 8 août 2023, avant même la demande de réexpédition émise le même jour par la société pétitionnaire afin que le pli soit expédié à une autre adresse de son choix. Dans ces conditions, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai postal d’acheminement du courrier été anormalement long, la société Urban home est fondée à se prévaloir de la tardiveté de la notification de la demande de pièces complémentaires ainsi présentée par la commune de Saint-Georges-de-Reneins et intervenue plus d’un mois après la réception du dossier de demande de permis de construire en mairie.

7. D’autre part, par ce courrier du 2 août 2023, le maire de Saint-Georges-de-Reneins a adressé cette demande de pièces complémentaires à la société Urban home en lui demandant de produire l’étude phytosanitaire des arbres existants, le plan de division du géomètre et les pièces PC 3 et PC 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les pièces PC 3 et PC 5 étaient bien jointes au dossier de demande de permis de construire déposé le 6 juillet 2023. Par ailleurs, l’étude phytosanitaire ne figure pas au nombre des informations ou pièces requises par l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme, qui fixe, de manière exhaustive, l’ensemble des pièces exigibles à l’appui d’une demande de permis de construire. Enfin, aucun plan de division n’était exigible dès lors que les travaux objet du permis contesté ne portent pas sur la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet. Ainsi, la demande de pièces complémentaires du 2 août 2023 est illégale et n’a pas eu pour effet de modifier le délai d’instruction prévu à l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme.

8. Dans ces conditions, le délai d’instruction de trois mois de la demande de permis de construire a commencé à courir le 6 juillet 2023, date à laquelle le dossier de demande de permis de construire de la société requérante devait être regardé comme complet. Dès lors, cette société s’est trouvée titulaire d’un permis de construire tacite le 6 octobre 2023. Elle est donc fondée à soutenir que l’arrêté en litige du 19 janvier 2024 doit être regardé comme procédant implicitement au retrait de cette décision.

En ce qui concerne la légalité du retrait du permis de construire tacite :

9. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ». Selon l’article L. 211-2 de ce code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent () une décision créatrice de droits () ». La décision portant retrait du permis de construire tacite est au nombre de celles qui doivent être motivées. Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire. L’observation de celle-ci constitue une garantie pour le titulaire de l’autorisation d’urbanisme dont le retrait est envisagé.

10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté du 19 janvier 2024 ait été précédé de la procédure contradictoire prévue par ces dispositions. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la décision de retrait a été prise à la suite d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui est, en l’espèce, de nature à l’entacher d’illégalité.

11. En second lieu, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ». Par ailleurs, la circonstance qu’un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l’autorité administrative compétente de le retirer à tout moment, sans qu’y fassent obstacle, s’agissant d’un permis de construire, les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles une telle décision ne peut faire l’objet d’aucun retrait passé le délai de trois mois.

12. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté, par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a retiré le permis de construire tacitement accordé le 6 octobre 2023 à la société requérante, a été édicté le 19 janvier 2024, au-delà du délai de trois mois prévu par les dispositions précitées. Par ailleurs, la seule circonstance que le terrain d’assiette du projet soit constitué de trois parcelles, dont deux parcelles sont classées en zone UB et une parcelle est classée en zone A, ne permet pas d’établir que la société pétitionnaire a procédé à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à une règle d’urbanisme, notamment au regard de la règle d’implantation édictée par l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme, et que le permis aurait ainsi été obtenu par fraude. Par suite, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le retrait de ce permis ferait suite à une demande de la société Urban home, la société requérante est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne les autres moyens :

13. En premier lieu, ainsi qu’il a été exposé au point 8, le dossier de demande de permis de construire de la société requérante doit être regardé comme complet le 6 juillet 2023, l’étude phytosanitaire ne figurant pas au nombre des informations ou pièces requises par l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme. Dès lors, le maire de Saint-Georges-de-Reneins ne pouvait légalement refuser de délivrer le permis de construire sollicité au motif que le dossier de demande de permis de construire ne comportait aucune étude phytosanitaire.

14. En deuxième lieu, d’une part, si le maire de Saint-Georges-de-Reneins a estimé que le projet ne détaille pas les modalités de gestion des bacs composteurs et s’il a relevé qu’il prévoit la plantation de végétaux le long de la rue de la Saône d’à peine un mètre entre les murs de soutènement et le trottoir ainsi que le long de la rampe d’accès et le mur existant en limite de propriété, il ne précise pas quelle règle d’urbanisme aurait été méconnue à cet égard. D’autre part, le service instructeur a pu apprécier la hauteur des remblais et déblais sur les plans de coupe du dossier de demande de permis de construire. Par suite, le maire de Saint-Georges-de-Reneins ne pouvait légalement refuser de délivrer le permis de construire sollicité au motif que le dossier de demande de permis de construire est insuffisant.

15. En troisième lieu, aux termes de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Reneins : " Accès : / Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. / Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. () / Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. / Leur positionnement doit être adapté à l’organisation du stationnement public : l’ouverture de portail d’accès ou de garage desservi par une voie publique doit s’effectuer à l’intérieur de la parcelle. () / Voirie : / Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. / Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous les véhicules puissent faire demi-tour. () « . Et le titre 6 du règlement du plan local d’urbanisme définit une impasse comme une » voie disposant d’un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique ".

16. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création d’un accès piétons et d’un accès automobile, d’une largeur d’environ cinq mètres, débouchant sur la rue de la Saône. Si la commune de Saint-Georges-de-Reneins fait valoir que la rue de la Saône supporte une circulation importante, les conditions générales de la circulation dans le secteur ne peuvent être utilement invoquées pour établir l’insuffisance de la desserte du terrain d’assiette de la construction projetée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la rue de la Saône, rectiligne et à double sens de circulation, ne présenterait pas les caractéristiques techniques adaptées au projet en litige qui prévoit la création de 97 places de stationnement. Par ailleurs, le portail d’accès est implanté en retrait d’environ deux mètres de la rue de la Saône et il ne ressort pas des pièces du dossier que la clôture projetée implantée le long de la rue de la Saône, d’une hauteur de 0,80 mètre, et que l’arbre implanté sur le terrain d’assiette du projet, en retrait de la limite de propriété et à l’ouest de l’accès créé, nuiraient aux conditions de visibilité.

17. D’autre part, les dispositions de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme imposent pour les voies en impasse, qui sont des voies disposant d’un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique, un aménagement dans leur partie terminale de telle sorte que tous les véhicules puissent faire demi-tour. Il ressort du plan de masse du projet que la voie interne en impasse, qui débouche sur la rue de la Saône, qui est une voie ouverte à la circulation publique, dispose d’un espace de retournement dans sa partie terminale présentant une longueur et une largeur de 5,20 mètres de telle sorte que les véhicules peuvent faire demi-tour.

18. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation.

19. En quatrième lieu, aux termes de l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme : « Eaux pluviales : / Voir les prescriptions du PPRNi. / Toute construction nouvelle, extension ou réhabilitation d’immeuble et tout projet générant une surface imperméabilisée devra prioritairement gérer, sur le terrain support de l’opération, le ruissellement pluvial. / Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété et au pré traitement éventuel des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Conformément aux dispositions du PPRNi, pour tous projets entraînant une imperméabilisation nouvelle supérieure à 100 m², la réalisation d’une étude de prise en compte du risque est nécessaire. ».

20. Il ressort des pièces du dossier que les eaux pluviales seront gérées par infiltration au niveau des espaces de pleine terre sur le terrain d’assiette du projet, situé en zone blanche du PPRNi du Val de Saône, et que le projet prévoit la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales par rétention destiné à recueillir les eaux pluviales ruisselées sur les toitures, les cheminements et les voiries qui seront collectées et dirigées dans un bassin de rétention enterré offrant un volume de 102 m3 avec un débit de fuite de 5 l/s vers le réseau public existant au nord du tènement. En outre, une étude de gestion des eaux pluviales est jointe au dossier de demande de permis de construire. Par suite, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le dispositif ainsi prévu ne permet pas une gestion prioritaire des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet, la société requérante est fondée à soutenir que le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation.

21. En cinquième lieu, aux termes de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme : « () / 1 – Prescriptions générales applicables à toutes les constructions / A – Aspect : / L’aspect et l’implantation des constructions doivent s’harmoniser avec le bâti existant. () ».

22. Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe dans une zone urbaine multifonctionnelle à dominante d’habitat, de commerce, d’artisanat, de bureaux, de services et d’équipements collectifs, au sein d’un quartier situé en continuité de la partie centrale du bourg où les constructions sont édifiées à l’alignement ou en retrait des voies publiques et en ordre discontinu par rapport aux limites séparatives de propriété. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de construction de deux bâtiments en R+2+attique d’une hauteur de 12 mètres ne s’harmoniserait pas avec le bâti hétérogène existant composé de maisons pavillonnaire, d’un espace culturel, d’une école primaire et d’entrepôts. La circonstance que la porte d’une ferme située à proximité du projet ait été identifiée comme élément patrimonial à protéger ne permet pas d’établir que le projet en litige ne s’harmoniserait pas avec l’ensemble du bâti existant dans son environnement. Dans ces conditions, en refusant de délivrer le permis de construire en litige, le maire de Saint-Georges-de-Reneins a fait une inexacte application des dispositions de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme.

23. En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme : " Réalisation d’aires de stationnement () / Pour les nouvelles constructions et les extensions à usage d’habitation, il est exigé au minimum : / 1 place de stationnement pour un logement de 0 à 40 m² de surface de plancher ; / 2 places pour un logement dont la surface de plancher est supérieure 41 m² ; / Pour les opérations comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9) ; () / Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement. () / Des espaces dédiés pour l’auto partage et le covoiturage devront être prévus pour tout projet à partir de 40 logements. ".

24. D’autre part, l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. ».

25. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui consiste à réaliser un ensemble immobilier de 72 logements dont 18 logements sociaux, 27 logements de 0 à 40 m² de surface de plancher et 27 logements dont la surface de plancher est supérieure 41 m², implique la réalisation de 113 places de stationnement en application de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme. Le projet prévoit également que deux espaces sont dédiés à l’autopartage et au covoiturage. Le nombre de places exigibles est donc, après application de l’abattement de 15% prévu par l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme, de 97 places de stationnement. Le projet en litige, qui prévoit la réalisation de 97 places de stationnement, répond ainsi aux exigences précitées. Par ailleurs, il ressort de la notice du projet que le système d’autopartage consiste à mettre à disposition des résidents un ensemble de services permettant la réservation et l’utilisation de véhicules en autopartage, l’ensemble des frais d’installation et de mise en service étant pris en charge par le promoteur immobilier qui prend en charge le coût de l’abonnement au service pendant une durée de 24 mois après la livraison de l’opération « afin que les futurs propriétaires s’habituent à l’utilisation de l’auto-partage » en vue d’assurer « la pérennité du dispositif ». Enfin, les dispositions précitées du règlement n’interdisent pas de prévoir que deux places de stationnement pourront être utilisées par les véhicules dédiés à l’usage des résidents en auto-partage. Dès lors, le maire de Saint-Georges-de-Reneins ne pouvait refuser de délivrer le permis de construire en litige au motif de l’insuffisance du nombre de places de stationnement et de l’absence de pérennité du système d’auto-partage.

26. En septième lieu, aux termes de l’article UB 13 du règlement du plan local d’urbanisme : « Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations choisies en majorité parmi les essences régionales. / La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres). La plantation d’arbres de haute tige ou d’arbustes est obligatoire sur les espaces couverts par les marges de reculement prévues à l’article 6, sans que ces dernières ne gênent la visibilité pour la sécurité des usagers. / Les aires de stationnement doivent comporter au moins 1 arbre à haute tige pour 4 places de stationnement. () / Dans les opérations comportant au moins 8 logements, il est exigé des espaces collectifs (autres que voies de desserte, aires de stationnement, cheminements piétonniers, pistes cyclables) à raison de 20 % de la surface totale du tènement. La moitié de ces espaces communs devra être végétalisée. () ». Et le titre 6 du règlement du plan local d’urbanisme définit les constructions à usage de stationnement comme « des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de surface de plancher, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l’article 12 du règlement) que les parcs indépendants d’une construction à usage d’habitation ou d’activité ». Il définit également le retrait ou le recul comme « la distance de la construction projetée soit par rapport aux limites parcellaires, soit par rapport à l’alignement, soit par rapport à une autre construction, sous réserve des dispositions de chaque règlement de zone ».

27. Il ressort tout d’abord du plan de masse « espace collectif » que, pour ce terrain d’assiette d’une superficie de 3 669 m², le projet prévoit la réalisation d’un espace collectif totalement végétalisé de 750 m² ce qui permet de répondre aux exigences de l’article UB 13 précité qui impose la réalisation d’un espace collectif de 734 m² dont une portion de 367 m² doit être végétalisée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces espaces soient inaccessibles alors qu’au demeurant, l’accessibilité de ces espaces n’est pas une condition requise par les dispositions précitées. En outre, ces dispositions n’interdisent pas de prendre en compte les espaces collectifs végétalisés situé à proximité des places de stationnement.

28. Puis, le projet, qui prévoit la création de trente-et-une aires de stationnement, c’est-à-dire des places de stationnement en surface et non en souterrain, implique la plantation de 8 arbres de haute tige, le règlement du plan local d’urbanisme et son lexique distinguant les aires de stationnement des constructions à usage de stationnement, seules les premières nécessitant la plantation d’au moins un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement. Or, le projet, qui prévoit la plantation de dix arbres de haute tige à proximité de ces aires de stationnement respecte la règle d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. Par ailleurs, des arbres de haute tige seront plantés dans la marge de reculement, les dispositions précitées n’imposant aucune norme chiffrée minimale de plantation d’arbres de haute tige dans cet espace. En outre, en se bornant à indiquer que le projet prévoit la plantation de végétaux d’à peine un mètre entre les murs et les limites parcellaires, le maire de Saint-Georges-de-Reneins ne précise pas quelle disposition d’urbanisme aurait été méconnue.

29. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la plantation d’arbres exotiques et non la plantation d’espèces choisies en majorité parmi les essences régionales comme l’exigent pourtant les dispositions de l’article UB 13 du règlement du plan local d’urbanisme. Dès lors que l’autorité administrative compétente dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté de délivrer un permis de construire en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect, la société Urban Home ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.

30. Il résulte de ce qui précède que le maire de Saint-Georges-de-Reneins pouvait seulement refuser de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée au motif que le projet prévoit la plantation d’arbres exotiques en méconnaissance de l’article UB 13 du règlement du plan local d’urbanisme.

31. En huitième lieu, d’une part, si la commune de Saint-Georges-de-Reneins a estimé que le projet méconnaît les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme et notamment la zone d’urbanisation qu’il identifie, ces objectifs ne sont pas directement opposables au permis de construire en litige.

32. D’autre part, le maire de Saint-Georges-de-Reneins a estimé que le projet litigieux, qui sera de forte densité, méconnaît les caractéristiques de la zone UB du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Reneins telles qu’elles sont exposées dans son préambule et qui, dans l’esprit des rédacteurs du plan local d’urbanisme, de Saint-Georges-de-Reneins n’autoriseraient que des constructions de moyenne densité. Toutefois, s’il éclaire le contenu du règlement de la zone concernée et expose les motifs qui ont guidé ses auteurs, le préambule de la section UB est dépourvu de valeur contraignante et ne pouvait fonder le refus de permis de construire contesté. Au surplus, il est constant que le terrain d’assiette de la construction projetée est classé en zone urbaine UB, définie par le règlement du plan comme une zone urbaine immédiatement constructible de moyenne densité, multifonctionnelle à dominante d’habitat, de commerce, d’artisanat, de bureaux, de services et d’équipements collectifs, correspondant aux quartiers situés en continuité de la partie centrale du bourg où les constructions sont édifiées à l’alignement ou en retrait des voies publiques et en ordre discontinu par rapport aux limites séparatives de propriété. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet de construction de deux bâtiments en R+2+attique incluant soixante-douze logements méconnaît la vocation de la zone UB du règlement du plan local d’urbanisme.

33. En neuvième lieu, contrairement à ce qu’a retenu le maire de Saint-Georges-de-Reneins, le projet ne prévoit pas d’artificialiser la partie du terrain située en zone agricole, cette bande de terrain étant couverte par des espaces verts engazonnés ou des haies.

34. En dernier lieu, la commune de Saint-Georges-de-Reneins fait valoir que le refus est justifié par de nouveaux motifs, tirés de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire en l’absence de l’attestation requise par le f°) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, et de la méconnaissance des articles UB 7, A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que du c°) de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme. Toutefois, l’arrêté contesté étant notamment entaché du vice de procédure relevé précédemment, l’administration ne peut utilement présenter une telle demande de substitution de motifs.

35. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à fonder l’annulation de l’arrêté attaqué.

36. Il résulte de tout ce qui précède que la société Urban Home est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 19 janvier 2024 et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

37. Aux termes de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / () ».

38. L’annulation de l’arrêté du 19 janvier 2024 a pour effet de faire renaître le permis de construire tacite dont la société Urban Home était bénéficiaire. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au maire de Saint-Georges-de-Reneins de délivrer à la société Urban Home un certificat de permis tacite dans un délai d’un mois suivant la date de notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

39. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Saint-Georges-de-Reneins demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Reneins une somme de 1 500 euros à verser à la société requérante en application de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 19 janvier 2024 et la décision rejetant implicitement le recours gracieux de la société Urban Home sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Georges-de-Reneins de délivrer à la société Urban Home un certificat de permis de construire tacite dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Saint-Georges-de-Reneins versera à la société Urban Home une somme de 1 500 (mille cinq-cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Georges-de-Reneins sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Urban Home et à la commune de Saint-Georges-de-Reneins.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Hervé Drouet, président,

— M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

— M^me Océane Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

La rapporteure,

F.-M. A

Le président,

H. Drouet

La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,