Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
La dérogation prévue à l'article L. 154-1 cesse de s'appliquer si le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé dans un délai de six ans à compter de l'octroi de la dérogation.
Lorsque la dérogation cesse de s'appliquer en application du premier alinéa du présent article ou du dernier alinéa de l'article L. 154-3, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demeurent en vigueur. Ces documents peuvent faire l'objet d'une procédure de modification ou de mise en compatibilité jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 153-2.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut achever toute procédure d'évolution d'un plan local d'urbanisme engagée avant que la dérogation cesse de s'appliquer.
A cette fin, la loi introduit au sein du titre V du Livre Ier du code de l'urbanisme 4 un chapitre IV intitulé « Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille », codifié aux articles L. 154-1 et suivants. […] L'article L. 154-1 nouveau du code de l'urbanisme instaure la possibilité d'instituer une dérogation au principe posé par l'article L. 153-1 du même code selon lequel le PLU couvre l'intégralité du territoire des EPCI compétent en matière de PLU en prévoyant que les EPCI à fiscalité propre – autres que les métropoles – peuvent élaborer, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…A cette fin, la loi introduit au sein du titre V du Livre Ier du code de l'urbanisme 4 un chapitre IV intitulé « Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille », codifié aux articles L. 154-1 et suivants. […] L'article L. 154-1 nouveau du code de l'urbanisme instaure la possibilité d'instituer une dérogation au principe posé par l'article L. 153-1 du même code selon lequel le PLU couvre l'intégralité du territoire des EPCI compétent en matière de PLU en prévoyant que les EPCI à fiscalité propre – autres que les métropoles – peuvent élaborer, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : () 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature () ». Aux termes de l'article L. 154-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] 4.
[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 151-1 à L. 154-4, L. 131-4 à L. 133-6, L. 134-2 et R. 151-1 à R. 153-22 du code de l'urbanisme, ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques ;
[…] — la délibération en litige, en ce qu'elle approuve un plan local d'urbanisme infracommunautaire, méconnaît les articles L. 154-1 à L. 154-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune délibération n'a été prise à cet effet et que la dérogation n'a pas été sollicitée auprès des services de la préfecture ; […] 4. D'une part, […] postérieure à cette délibération, des communes de Caubios-Loos et Momas, et indique que, conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, il a été décidé de la poursuite de l'élaboration du PLUI prescrite le 10 décembre 2015 avec les 24 communes qui composaient la communauté de communes avant la fusion intervenue le 1er janvier 2017. […]