Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
Lorsque la dérogation cesse de s'appliquer en application du premier alinéa du présent article ou du dernier alinéa de l'article L. 154-3, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demeurent en vigueur. Ces documents peuvent faire l'objet d'une procédure de modification, de mise en compatibilité et de révision prévue à l'article L. 153-34, jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 153-2.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut achever toute procédure d'évolution d'un plan local d'urbanisme engagée avant que la dérogation cesse de s'appliquer.
A cette fin, la loi introduit au sein du titre V du Livre Ier du code de l'urbanisme 4 un chapitre IV intitulé « Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille », codifié aux articles L. 154-1 et suivants. […] L'article L. 154-1 nouveau du code de l'urbanisme instaure la possibilité d'instituer une dérogation au principe posé par l'article L. 153-1 du même code selon lequel le PLU couvre l'intégralité du territoire des EPCI compétent en matière de PLU en prévoyant que les EPCI à fiscalité propre – autres que les métropoles – peuvent élaborer, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…A cette fin, la loi introduit au sein du titre V du Livre Ier du code de l'urbanisme 4 un chapitre IV intitulé « Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille », codifié aux articles L. 154-1 et suivants. […] L'article L. 154-1 nouveau du code de l'urbanisme instaure la possibilité d'instituer une dérogation au principe posé par l'article L. 153-1 du même code selon lequel le PLU couvre l'intégralité du territoire des EPCI compétent en matière de PLU en prévoyant que les EPCI à fiscalité propre – autres que les métropoles – peuvent élaborer, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : () 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature () ». Aux termes de l'article L. 154-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] 4. […]
[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 151-1 à L. 154-4, L. 131-4 à L. 133-6, L. 134-2 et R. 151-1 à R. 153-22 du code de l'urbanisme, ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques ;
[…] en ce qu'elle approuve un plan local d'urbanisme infracommunautaire, méconnaît les articles L. 154-1 à L. 154-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune délibération n'a été prise à cet effet et que la dérogation n'a pas été sollicitée auprès des services de la préfecture ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ». […] / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ".