Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 12
Lorsqu'un projet d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense de permis ou de déclaration préalable.
R. 122-6 du Code de l'environnement) a été uniformisé en ne retenant plus que le délai le plus court, c'est-à-dire un délai systématique de deux mois (modification de l'article R. 122-7 du Code de l'environnement relatif à l'autorité environnementale). […] Les ICPE soumises à enregistrement voient également leur procédure modifiée avec l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement. […] Pour ces projets, il est ainsi prévu que l'autorisation environnementale tienne lieu de dérogation au SDAGE (article R. 181-21 du Code de l'environnement). […] Enfin, l'article R. 425-29-3 du Code de l'urbanisme précise que ces projets sont dispensés de permis ou de déclaration préalable. 5. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Collioure une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R*421-20 du code de l'urbanisme : « Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques (…) doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : (…) – les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, […] – la création d'un espace public. » Aux termes de l'article R*421-21 du même code : « Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, […]
[…] — le dossier de demande de permis est entaché d'insuffisances et de contradictions, en méconnaissance des dispositions des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme : « Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager ». […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'urbanisme : « Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable. ». […]
Le décret du 30 juillet 2021 complète et précise ces conditions de publicité en réécrivant le I de l'article R. 123-46-1, avec une rédaction largement alignée sur celle de l'article R. 123-11 du même code définissant les modalités de publicité des enquêtes publiques. […] D. 181-15-1 bis et R. 181-23 du code de l'environnement et R. 425-29-3 du code de l'urbanisme). […] le délai imparti au préfet pour prendre cette décision (article R. 512-46-9) ; […] d'autre part, que la décision statuant sur une demande de permis ne peut intervenir avant l'expiration du délai susmentionné imparti au préfet par l'article R. 512-46-9 (articles R. 423-37-3 et […] R. 425-31-1 du code de l'urbanisme).
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