Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Voir : la version actuelle de cet article 194 les dispositions suivantes du CGCT : Art. […] L4433-7 les dispositions que voici du code de l'urbanisme : Art. […] voir aussi l'article L . 314-36 du code de l'énergie, dont voici le début : «I. […] Le Conseil d'Etat précise que : « les articles L. 111-27 , L. 111 -29 et L. 111 -31 du code de l'urbanisme ne prévoient pas que la CDPENAF ait à émettre un avis conforme quant à la durée des autorisations délivrées en […]
Lire la suite…Voir : la version actuelle de cet article 194 les dispositions suivantes du CGCT : Art. […] L4433-7 les dispositions que voici du code de l'urbanisme : Art. […] voir aussi l'article L . 314-36 du code de l'énergie, dont voici le début : «I. […] Le Conseil d'Etat précise que : « les articles L. 111-27 , L. 111 -29 et L. 111 -31 du code de l'urbanisme ne prévoient pas que la CDPENAF ait à émettre un avis conforme quant à la durée des autorisations délivrées en […]
Lire la suite…[…] – le projet méconnaît les articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que l'activité agricole proposée n'est pas suffisamment significative. […] les requérants soutiennent que les permis modificatifs sont entachés d'erreurs de droit, faute, pour la préfète de la Nièvre, d'avoir fait application des articles L. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 314-36 du code de l'énergie, relatifs aux projets agrivoltaïques, ou, à défaut, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ». […]
[…] « Le maire du village où nous avons acheté un terrain : Je ne signerai pas le permis de construire. Les gens comme vous (sic), je préfère qu'ils viennent me voir avant de déposer leur demande pour voir si leur projet de vie correspond à ma commune. L'#homophobie en 2018. » […] - le 24 juillet 2018, le maire d'Aureville a refusé le permis de construire en se conformant à l'avis défavorable de l'architecte urbaniste du SICOVAL et par application des articles 111-27 du code de l'urbanisme et UB11 du règlement du PLU, le projet de permis de construire n'ayant pas été mis en conformité avec les recommandations de la Communauté d'agglomération du SICOVAL et avec le PLU.
Majoration du délai d'instruction L'article 6 du projet de décret prévoit de majorer d'un mois le délai d'instruction pour la plupart des dérogations, en modifiant l'article R.423-24 b) du code de l'urbanisme (dérogations prévues par les articles L.152-5-1, […] dès lors que l'expérimentation du « permis de faire » n'est plus en vigueur. […] L'article 9 du projet de décret prévoit de plus de remplacer l'article R.431-16-3 du code de l'urbanisme en vigueur par renvoi à l'article L.111-24 du code de l'urbanisme, […] Il s'agirait des cas où : la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque ou une installation compatible avec l'exercice d'une activité agricole mentionnée aux articles L.111-27 à L.111-29 du code de l'urbanisme ; […]
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