Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Est créé par : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
I. - En cas d'occupation d'un logement en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1, constatée par l'agent d'une collectivité publique commissionné par le maire en application de l'article L. 480-1, le maire, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement ou, le cas échéant, le locataire de régulariser la situation.
II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la disposition de l'intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l'intéressé pour s'exécuter.
III. - Le maire peut, en tenant compte de la situation de l'intéressé et des circonstances de l'espèce, assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard.
Le montant total des sommes résultant de cette astreinte journalière ne peut excéder 100 000 €.
IV. - En l'absence de régularisation de la situation, l'astreinte peut être prononcée à tout moment après l'expiration du délai de mise en demeure, le cas échéant prolongé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
L' indique que le locataire est obligé « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». […] Mais le même article précise que le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire le demande, […] Pour un bailleur, oublier cette mention peut nourrir une contestation. […] Le bailleur doit d'abord déterminer si le logement est réellement soumis à l'obligation de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme. […] Si c'est le cas, le décret renvoie au délai de mise en demeure fixé par le maire conformément à l'article L. 481-4.
Lire la suite…(Article L 324-1-1 IV alinéa 1 du Code du tourisme) La déclaration d'enregistrement : → Doit être mise à jour en cas de changement de situation (un déménagement…) ; […] vous encourez : → Des amendes civiles : Jusqu'à 25.000 € (Article L 324-1-1 V alinéa 5 du Code du tourisme) et 100.000 € par local irrégulièrement transformé (Article L 651-2 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation) A noter : Etant civiles ces amendes doivent être prononcées par le Tribunal […] (Article L 151-14-1 alinéa 1 du Code de l'urbanisme) → Sanction en cas de non-respect : Le maire pourra mettre en demeure l'occupant d'occuper le logement à titre de résidence principale, sous astreinte pouvant aller jusqu'à 1.000 € par jour plafonnée à 100.000 €. (Article L 481-4 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] — A titre principal, de constater la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire à compter du 04 novembre 2020, […] Selon l'article 4 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, […] ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, […] Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l'article L. 481-4 du même code.
[…] demeurant [Adresse 4] […] la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l'article L. 481-4 du même code”
[…] ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 04 Juillet 2024 […] [Adresse 4] […] — en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l'article L. 481-4 du même code.
L'article 4 de la loi de 1989 prévoit que la clause résolutoire de plein droit peut viser le non-respect de l'obligation d'occuper le logement exclusivement à titre de résidence principale lorsque le logement est soumis à l'article L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme. […] Le bailleur doit donc articuler le dossier avec l'intervention communale lorsque cette voie est utilisée. […] L'article L. 481-4 du Code de l'urbanisme donne le mécanisme administratif. […]
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