Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Est créé par : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
I. - En cas d'occupation d'un logement en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1, constatée par l'agent d'une collectivité publique commissionné par le maire en application de l'article L. 480-1, le maire, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement ou, le cas échéant, le locataire de régulariser la situation.
II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la disposition de l'intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l'intéressé pour s'exécuter.
III. - Le maire peut, en tenant compte de la situation de l'intéressé et des circonstances de l'espèce, assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard.
Le montant total des sommes résultant de cette astreinte journalière ne peut excéder 100 000 €.
IV. - En l'absence de régularisation de la situation, l'astreinte peut être prononcée à tout moment après l'expiration du délai de mise en demeure, le cas échéant prolongé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le régime relatif à cette servitude apparait principalement aux articles L151-14-1, L153-31 (III), et L481-4 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Référence : Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 L'article 5, II, […] depuis le 21 novembre 2024, à l'autorité compétente de délimiter des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles sont soumises à une obligation d'usage au titre de résidence principale (article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme). […] Cette nouvelle servitude ne peut être mise en œuvre que dans les zones urbaines ou à urbaniser des communes, […] Dans l'hypothèse où le propriétaire d'un logement contrevient à l'obligation de l'utiliser ou de le louer en tant que résidence principale, le nouvel article L. 481-4 du Code de l'Urbanisme dispose que le Maire de la commune peut faire relever l'infraction. […]
Lire la suite…[…] — A titre principal, de constater la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire à compter du 04 novembre 2020, […] Selon l'article 4 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, […] ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, […] Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l'article L. 481-4 du même code.
[…] demeurant [Adresse 4] […] la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l'article L. 481-4 du même code”
[…] ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 04 Juillet 2024 […] [Adresse 4] […] — en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l'article L. 481-4 du même code.
(Article L 324-1-1 IV alinéa 1 du Code du tourisme) La déclaration d'enregistrement : → Doit être mise à jour en cas de changement de situation (un déménagement…) ; […] vous encourez : → Des amendes civiles : Jusqu'à 25.000 € (Article L 324-1-1 V alinéa 5 du Code du tourisme) et 100.000 € par local irrégulièrement transformé (Article L 651-2 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation) A noter : Etant civiles ces amendes doivent être prononcées par le Tribunal […] (Article L 151-14-1 alinéa 1 du Code de l'urbanisme) → Sanction en cas de non-respect : Le maire pourra mettre en demeure l'occupant d'occuper le logement à titre de résidence principale, sous astreinte pouvant aller jusqu'à 1.000 € par jour plafonnée à 100.000 €. (Article L 481-4 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…