Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 9
Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles L. 112-3 et L. 126-1 en ce qu'elles concernent les dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, ainsi qu'aux règles prises en application des articles L. 124-4, L. 153-1, L. 162-1, L. 171-1 et L. 172-1 lorsque les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les objectifs définis aux articles précités.
Le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques de la partie existante du bâtiment.
La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage.
L'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande de dérogation vaut acceptation de celle-ci.
cas de référé-suspension dirigé contre un refus d'autorisation ou une décision d'opposition à déclaration préalable, introduite à l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (cette présomption d'urgence existait déjà pour les recours dirigés contre les autorisations elles-mêmes, à l'article L. 600-3) ; […] ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, figurant sur la liste de l'article L. 302-5 du CCH. […] L. 112-13 CCH et L. 152-6 C. urb.) Le dispositif de dérogation en cas de surélévation d'immeubles anciens en vue de créer des logements, […] ces dérogations sont prévues par l'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […]
Lire la suite…Une surélévation dédiée (prioritairement) au logement Une subtilité juridique subsiste suite à la recodification du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Si l'article L. 112-13 du CCH reste flou sur l'usage final de la surélévation, l'article L. 152-6 du Code de l'urbanisme, modifié par la même loi, est explicite : ces dérogations au Plan Local d'Urbanisme (PLU) visent la création ou l'agrandissement de logements.
Lire la suite…[…] Clôture prononcée le : 13 mai 2015 […] A l'appui de leurs demandes, les sociétés défenderesses font valoir pour l'essentiel que l'activité de la SARL E F étant préexistante à la conclusion du bail par les époux X, ceux-ci sont irrecevables à agir en application de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation. […] Au demeurant, l'article 112-13 du Code de la construction et de l'habitation n'empêche pas l'application de la théorie des troubles du voisinage dont les fondements juridiques sont différents.
[…] loi APER du 10 mars 2023 l'application des règles des PLU qui pourraient avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'installation des dispositifs prévus par ces textes, à savoir pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L . 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m², […] Le Code de la construction et de l'habitation disposait déjà en son article L112-13 […]
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