Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre V : Contrôle technique
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
Commentaires • 10
[…] peuvent être palliés par une surconsommation énergétique dont le coût ne soit pas exorbitant au regard de celui de la consommation raisonnablement escomptée pour une utilisation normale de l'ouvrage, selon les dispositions de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 dont elles sont issues. […] de la construction et de l'habitation (CCH) issu de l'article 31 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, devenu l'article L. 123-2. 39-06-01-04-03-02, Marchés et contrats administratifs, Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître d'ouvrage, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] L'application des dispositions de l'article L125-2 du code de la construction et de l'habitation n'est sollicitée que si une part de responsabilité sera retenue à la charge de l'Apave sudeurope ; […] frais et accessoires in solidum par la société Apave sudeurope, la société Lloyd's insurance company, la société Remind architecte et la société Mutuelle des architectes francais, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, au regard des manquement commis par ces dernières ;
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[…] — en cas de condamnation in solidum avec la société Etchart, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut être condamné à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de sa part de responsabilité.
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, 11 mars 2024, n° 23/07444
[…] 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2- du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications pé- riodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
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