Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
Le devoir de conseil des professionnels de la construction constitue une obligation contractuelle autonome, distincte des garanties légales des constructeurs, dont la méconnaissance peut engager leur responsabilité sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. […] Maître d'œuvre, entrepreneur, contrôleur technique : le contenu et les limites de leur devoir de conseil dépendent de leur mission, de leurs compétences et des circonstances de l'opération. […] Son intervention est délimitée par la mission contractuelle qui lui a été confiée, conformément aux articles L. 125-1 et L. 125-2 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° R 24-13.105 R É P U B L […] pan nord, et de stalactites visibles dans l'angle sud-ouest de la toiture du bâtiment E, […] « constaté la présence de stalactites sur les rives de toiture sur les cinq bâtiments de l'immeuble, principalement dans les angles », a privé sa décision de base légale au regard de l'article […] L. 111-23, L. 111-24 et L. 111-25, devenus L. 125-1, L. 125-2 et L. 125-3, du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; […]
Lire la suite…[…] — le terme « non assurable » de l'article L 125-1 du Code des assurances concerne l'événement que constitue l'agent naturel au titre de son intensité et non le bien endommagé par l'agent naturel, […] — au surplus, la garantie inscrite à l'article L. 125-1 du code des assurances n'exige pas que l'agent naturel soit la cause exclusive des dommages, […] — les intérêts au taux légal sont dus conformément aux dispositions des articles L 125-2 et de l'annexe I de l'article A 125 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Maître [R] [L], en qualité de mandataire liquidateur de la société [N] […] Selon l'article L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
[…] [Adresse 2] […] sans que puisse lui être reproché de ne pas les avoir maintenues dans son rapport final ; qu'à l'égard des constructeurs, le contrôleur technique n'est tenu que de sa propre part, conformément à l'article L125-2 du code de la construction et de l'habitation, ce qui exclut toute condamnation in solidum ;que la solution de reprise proposée par la société Paralu a été écartée à tort par l'expert et doit au contraire être privilégiée ; qu'elle est fondée à agir en garantie contre les intervenants dont la responsabilité est retenue par l'expert judiciaire, […]
Ses décisions plus anciennes visaient les « principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil » (CE, 30 décembre 2009, n° 303520) ; […] Comment la garantie décennale s'articule-t-elle avec les autres responsabilités ? […] L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, cité par CE, 2 octobre 2024, n° 474364, point 3). Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance est solidairement responsable avec l'entreprise qui l'a mis en œuvre (art. 1792-4). […] L. 241-1 du code des assurances). […]
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