Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation). […] La réception s'était effectuée sans réserve. […] Aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, devenu l'article L. 125-1 du même code : ” Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. […]
Lire la suite…[…] — le terme « non assurable » de l'article L 125-1 du Code des assurances concerne l'événement que constitue l'agent naturel au titre de son intensité et non le bien endommagé par l'agent naturel, […] — au surplus, la garantie inscrite à l'article L. 125-1 du code des assurances n'exige pas que l'agent naturel soit la cause exclusive des dommages, […] — les intérêts au taux légal sont dus conformément aux dispositions des articles L 125-2 et de l'annexe I de l'article A 125 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Maître [R] [L], en qualité de mandataire liquidateur de la société [N] […] Selon l'article L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
[…] [Adresse 2] […] sans que puisse lui être reproché de ne pas les avoir maintenues dans son rapport final ; qu'à l'égard des constructeurs, le contrôleur technique n'est tenu que de sa propre part, conformément à l'article L125-2 du code de la construction et de l'habitation, ce qui exclut toute condamnation in solidum ;que la solution de reprise proposée par la société Paralu a été écartée à tort par l'expert et doit au contraire être privilégiée ; qu'elle est fondée à agir en garantie contre les intervenants dont la responsabilité est retenue par l'expert judiciaire, […]
[…] TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° R 24-13.105 R É P U B L […] pan nord, et de stalactites visibles dans l'angle sud-ouest de la toiture du bâtiment E, […] « constaté la présence de stalactites sur les rives de toiture sur les cinq bâtiments de l'immeuble, principalement dans les angles », a privé sa décision de base légale au regard de l'article […] L. 111-23, L. 111-24 et L. 111-25, devenus L. 125-1, L. 125-2 et L. 125-3, du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; […]
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