Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3.
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
L'article L. 5125-3-2 du CSP précise que le caractère optimal de la desserte s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs : L'accessibilité extérieure : visibilité du local, […] desserte par les transports en commun L'accessibilité intérieure : conformité des locaux aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L. 161-1 et L. 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L'article L. 5125-3-3 du CSP prévoit un régime allégé pour les transferts au sein d'une même commune lorsque celle-ci ne dispose que d'une seule officine. […]
Lire la suite…L'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public sont accessibles à tous. La plupart des églises appartenant aux communes sont des établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2.
Lire la suite…[…] 1. […] La sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH a rendu un avis favorable le 24 avril 2025 sous réserve de prescriptions émises sur le fondement des articles R. 143-3, R. 143-38, R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, […] La SAS Nova Club demande la suspension de ces décisions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, […] En vertu de l'article R. 164-3 de ce code : » I. – Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions du présent chapitre : 1° En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, […]
[…] né le 01 Juin 1972 à [Localité 10] (TURQUIE) […] [Adresse 1] […] II. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.
L'article L. 5125-3-2 du CSP précise que le caractère optimal de la desserte s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs : L'accessibilité extérieure : visibilité du local, […] desserte par les transports en commun L'accessibilité intérieure : conformité des locaux aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L. 161-1 et L. 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L'article L. 5125-3-3 du CSP prévoit un régime allégé pour les transferts au sein d'une même commune lorsque celle-ci ne dispose que d'une seule officine. […]
Lire la suite…