Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et son décret d'application n° 91-1201 du 27 novembre 1991, est codifié aux articles L. 230-1 à L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…L'obligation d'une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la construction de maison individuelle a été créée par l'article 68 de la loi du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi Elan. Cette loi a créé les articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, devenus les articles L132-4 et suivants du même code. […] De même, […] Or, les dispositions prévues au titre III du Code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public. L'article L230-1 du même code l'a rappelé en disposant que « Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public ». […] En l'espèce, il n'est pas débattu que cette étude a été réalisée le 1er avril 2021, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L.230-1, L.231-1, L.231-2 du code de la construction et de l'habitation qu'il est d'ordre public qu'un contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment, le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
[…] — vu les articles L 230-1 et L 231-2 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1338 du code civil, de débouter la SCI LM 2A de sa demande en nullité du contrat de construction de maison individuelle du 28 février 2008
[…] — vu les articles L.230-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation; […] L'article L.231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L.231-2.
Définie à l'article 1601-3 du Code civil et reproduite à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), elle se caractérise par un transfert immédiat à l'acquéreur des droits sur le sol et la propriété des constructions existantes, […] Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte. […] Indexation du prix : limitée au BT 01 Lorsque le prix est révisable (l'article L. 261-11 du CCH impose de mentionner expressément si le prix est révisable ou non), la révision ne peut être calculée qu'en fonction de l'index national du bâtiment "tous corps d'État" (BT 01) publié mensuellement, […]
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