Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 251-5 relatives au cas où les revenus du preneur sont limités par l'effet de dispositions législatives s'appliquent aux baux en cours au 31 décembre 1977.
Liberté de céder le bail à construction Le locataire (ou "preneur") à bail à construction a le droit de céder ce bail (Code de la construction, article L251-3). […] la faculté de céder peut indirectement être restreinte par d'autres clauses, par exemple en imposant l'activité pouvant être exercée dans les constructions, ce qui n'est pas contraire à l'ordre public : "attendu qu'ayant énoncé à bon droit que s'agissant des droits et obligations des parties, les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation, relatifs au bail à construction, opèrent une distinction entre les dispositions supplétives de la volonté des parties et celles qui, déclarées d'ordre public, […]
Lire la suite…Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de : […] Attendu que le bail comporte deux clauses prévoyant la résiliation de plein droit du contrat, l'une en page 9 au chapitre I 'Engagement de construction' et l'autre en page 14 au chapitre XI 'Résiliation' ;
[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de : […] Attendu que le bail comporte deux clauses prévoyant la résiliation de plein droit du contrat, l'une en page 9 au chapitre I 'Engagement de construction' et l'autre en page 14 au chapitre XI 'Résiliation' ;
[…] T R I B U N A L […] et que le bailleur entendait se prévaloir des articles L 251-1 à L 251-9 du code de la construction et de l'habitation qui disposent que « Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au 4 e alinéa de l'article L 251-3, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et notamment , […] Il a été convenu ainsi que précisé sur le bulletin de procédure adressé aux avocats des parties le 9 Juillet 2007, qu'il serait plaidée dans un premier temps uniquement sur la question de droit limitée au problème de l'interprétation des baux et que la question indemnitaire serait le cas échéant, tranchée dans un second temps .
Le Code de la construction et de l'habitation, notamment dans ses articles L. 251-1 à L. 251-9, encadre précisément les modalités de ce type de bail. Droits et Obligations des Parties Le bailleur, propriétaire du terrain, conserve son droit de propriété sur le sol. Il perçoit un loyer, généralement modeste, et bénéficie d'un droit d'accession différé sur les constructions à l'expiration du bail. Ce mécanisme lui permet de valoriser son foncier sans investissement direct. Le preneur, quant à lui, jouit de droits étendus.
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