Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est créé par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 () JORF 3 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme applicable à la date d'arrêt du projet de plan : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; […] / 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ; […]. » et aux termes de l'article L. 132-7 dans sa version alors applicable : « L'Etat, les régions, […]
Lire la suite…Cette condition ne s'applique pas aux autres investissements mentionnés au B du I de l'article 199 novovicies du CGI. Un bâtiment d'habitation collectif s'entend d'un immeuble d'habitation autre qu'un bâtiment individuel au sens de l'article L . 231-1 du CCH. […] A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation , […] sous réserve des dispositions transitoires suivantes. […] investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 réalisés à compter du 1 er juillet 2013 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. * 121-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-10 du même code, dans sa rédaction applicable : « (…) Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, […] Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] 68-01-01-01 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, […] Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, […] Le projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Par acte du 16 juin 2025, M. [F] [S] a fait assigner la société Fiducim et la SCCV Lens Dumont devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1604 et suivants, 1217 et 1227 du code civil et les articles L.261-11 et L.261-10-1 du code de la construction et de l'habitation : […] perte de chance de perception de loyers (du 01/09/2022 au 01/01/2025) : 16 544,00 euros ; […] Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux. (…)
Ce plafond de loyer mensuel peut être réduit, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'État dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du CCH, afin d'être adapté aux particularités des marchés locatifs locaux, conformément au second alinéa du même III de l'article 199 novovicies du CGI (I-A § 10 et suivants du BOI-IR-RICI-360-20-30) ; en cas de location meublée, […] sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets qualifiés par décret de projets d'intérêt national majeur, au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (C. urb.), c'est-à-dire qui revêtent, […]
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