Entrée en vigueur le 2 février 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 2 février 2007
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Les dispositions financières et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de la comptabilité publique, dans les conditions suivantes :
1° Le budget de l'office est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'office ; il est présenté par le directeur général de l'office au conseil d'administration et voté par ce dernier ;
2° Le budget est constitué d'un compte de résultat prévisionnel et d'un tableau de financement prévisionnel.
Le résultat du compte de résultat prévisionnel est repris dans un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans le tableau de financement prévisionnel.
Le budget de l'office est divisé en chapitres et articles ;
3° Pour l'application des articles L. 1612-1, L. 1612-10, L. 1612-11 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, le compte de résultat prévisionnel correspond à la section de fonctionnement et le tableau de financement prévisionnel correspond à la section d'investissement ;
4° Par dérogation aux dispositions des articles L. 1612-4, L. 1612-6 et L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales, le budget de l'office est voté en équilibre réel dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux inscrits sur une liste de chapitres, qui présentent un caractère limitatif. Cette liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales ;
6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-8 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ;
7° Des autorisations de programme sont votées par délibération spécifique du conseil d'administration annexée au budget.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
1° Le budget de l'office est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'office ; il est présenté par le directeur général de l'office au conseil d'administration et voté par ce dernier ;
2° Le budget est constitué d'un compte de résultat prévisionnel et d'un tableau de financement prévisionnel.
Le résultat du compte de résultat prévisionnel est repris dans un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans le tableau de financement prévisionnel.
Le budget de l'office est divisé en chapitres et articles ;
3° Pour l'application des articles L. 1612-1, L. 1612-10, L. 1612-11 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, le compte de résultat prévisionnel correspond à la section de fonctionnement et le tableau de financement prévisionnel correspond à la section d'investissement ;
4° Par dérogation aux dispositions des articles L. 1612-4, L. 1612-6 et L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales, le budget de l'office est voté en équilibre réel dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux inscrits sur une liste de chapitres, qui présentent un caractère limitatif. Cette liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales ;
6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-8 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ;
7° Des autorisations de programme sont votées par délibération spécifique du conseil d'administration annexée au budget.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
[…] alors que l'article L. 421-19 du CCH rend applicables aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique les dispositions financières et comptables prévues par le CGCT. […] Dans ces conditions, […] autrement que dans les limites prévues à l'article R. 421-21 précité du CCH. […] Aux termes du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat (OPH) sont « des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial » (article L. 421-1 alinéa 1) qui sont rattachés à une commune, […] conformément aux dispositions des articles L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes, […]
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