Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les taux de loyers des organismes d'habitations à loyer modéré résultant de l'application de l'article L. 442-1 sont applicables sans qu'il soit nécessaire de donner congé aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du maintien dans les lieux.
Les prix des loyers mentionnés à l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à partir du terme d'usage qui suit la notification prévue à l'article 32 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.
[…] avant l'entrée en vigueur de la loi, sur le fondement de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme en tant que ces actes auraient été adoptés sans élaboration préalable du programme de référence mentionné audit article ; […] – SUR L'ARTICLE 22 DE LA LOI : 30. […] Considérant que l'article 22 de la loi dispose d'une part, pour l'application des articles L. 441-3 et L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation, que le représentant de l'État compétent, entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1993, […] que ledit article prévoit d'autre part la validation, dans les conditions déterminées par les articles L. 441-3 et L. 442-1-2 du code de la construction
Lire la suite…[…] loi de 1989, 14 de la loi ALUR, L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, de : […] — subsidiairement dire et juger mal fondée M me Y en ses demandes, au visa des articles L. 442-1 et L. […] légales encadrant les modalités d'augmentation des loyers du secteur HLM (article L442-1 du code de la
[…] qu'il s'agit d'un engagement de l'OPH Domanys qui ne peut s'interpréter comme engageant l'Etat, que le protocole n'est pas signé par les autorités prévues par l'article R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation, […] 2° ALORS QUE l'augmentation de loyers réalisée dans le cadre de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation n'appelle aucun engagement de l'État ; qu'en opposant que l'engagement de l'OPH Domanys ne pouvait s'analyser comme un engagement de l'État, le tribunal a violé les articles L. 442-1 et L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] L. 442-2 et L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] 2°/ qu'ainsi que l'ont rappelé les juges du fond, les locaux donnés à bail étaient soumis à la législation et à la réglementation relatives au logement appartenant aux organismes HLM ; que l'octroi d'un logement HLM a pour objet de permettre à une personne de situation modeste de satisfaire à ses besoins en matière de logement ; […] en tant que cotitulaires pour chacun d'entre eux, était conforme aux règles applicables aux logements appartenant aux organismes HLM, les juges du fond ont violé les articles 6 du code civil, L. 411. L. 411-1, L. 441-1, L. 441-2, L. 442-1, L. 442-2-6°, L. 442-5, R. 441-1 et R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation, 2, […]
[…] l'article 62-1. […] Seul l'article 64-1 n'a pas été abrogé. L'article 64-1 de la loi n° 96-609 introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L . 472-1-3 dont l'objet est d'étendre aux sociétés immobilières d'État (sociétés d'économie mixte d'outre-mer dites SIDOM) et aux SEM locales les dispositions législatives relatives à la pratique des loyers des logements locatifs sociaux que ces organismes gèrent. […] Il vise à appliquer les mêmes dispositions à l'ensemble des bailleurs sociaux. […] Les articles L. 442 -1 à L. 442 […]
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