Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 122 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
-Après l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, […] l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 […] Il convient de préciser que cette obligation imposée au locataire porte sur les relations bailleur/locataire dont le contrat est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (secteur privé) mais également dans le secteur social puisque la loi du 13 juin 2025 créée un article L.442-4-3 du code de la construction et de l'habitation. […] engagée à l'encontre du locataire à l'origine des troubles et par voie de conséquence d'expulsion dudit locataire par devant le Juge du Contentieux et de la Protection dans les conditions de l'article L.442-4-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Les locataires de logements sociaux ne bénéficient du droit au maintien dans les lieux, que dans la mesure où ils se conforment aux obligations de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Parmi ces obligations figure notamment celle d'user paisiblement des locaux loués. […] En cas de non-respect par le locataire de son obligation d'user paisiblement des locaux loués, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut demander au juge la résiliation du bail, ainsi que le prévoient les articles L. 442-4-1 et L. 442-4-2 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] Bien vouloir supprimer 1 e délai de 2 mois ; […] Au soutien de ses demandes, le bailleur fait valoir les manquements du preneur à son obligation de jouissance paisible des lieux, conteste au visa de l'article L.442-4-2 du code de la construction et de l'habitation d'avoir une obligation de proposer une offre de relogement au preneur, indique que la commission DALO est indépendante et demande au vu de la mauvaise foi du preneur de supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code de la construction et de l'habitation. […] En application des articles L. 442-4-1 et L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitat, […]
[…] Madame [P] [S] et Monsieur [U] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. […] la société NEXTEAM [Localité 2 ] MACHINING verse aux débats une attestation notariale en date du 02 octobre 2024 établissant ses droits de propriété sur la parcelle litigieuse occupée. […] Selon l'article L .412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, […] notamment lorsque la procédure de règlement effectuée en application de l'article L442-4-2 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Pôle 4 – Chambre 4 […] Que par ailleurs, M me X ne saurait se prévaloir utilement des dispositions de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que l'article suivant dudit code, L 442-4-2, dispose expressément que ce texte n'est qu'une faculté et que le bailleur « peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas l'obligation prévue au troisième alinéa b de l'article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 » ; que de surcroît, il peut être observé que M me X a été mise en demeure par l'adjoint au maire chargé de la tranquillité publique par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 décembre 2011 avant les graves incidents du mois de juillet 2012 ;
L'article 7, b de la loi du 6 juillet 1989 est modifié : le locataire doit s'abstenir de tout comportement lié au trafic de stupéfiants dans ou autour de son logement. Les articles L. 442-4-2 et L. 442-4-3 du CCH organisent la résiliation des baux HLM pour trouble grave de jouissance. Un nouvel article 9-2 de la loi de 1989 étend la procédure au secteur privé, afin que le bailleur privé soit également concerné. […] L. 442-4-3). Cette injonction préfectorale s'applique aussi aux bailleurs privés (nouvel art. 9-2 loi de 1989). L'injonction doit être motivée et transmise au bailleur, qui dispose de 15 jours (HLM) ou 1 mois (privé) pour agir. Cette procédure garantit une réaction rapide et uniforme face aux situations de trafic de stupéfiants dans les immeubles.
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