[…] Monsieur K L, demeurant XXX […] Certains des occupants de ces habitations, qui avaient cessé de payer les loyers et charges prévus par le bail à construction, ont été condamnés à payer ces loyers et charges par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 4 décembre 2001. […] Attendu que le premier juge a exactement énoncé que, d'une part, il résulte de la convention conclue le 1 er octobre 1984 par la commune AK et la société Hameaux du Giffre que l'ensemble immobilier du même nom a la nature juridique de parc résidentiel de loisir régi par les dispositions des articles R.444-1 à 444-4 du Code de la construction et de l'habitation et que, d'autre part, dans le titre de propriété de chacun des demandeurs est pour partie repris cet acte du