Erreur matérielle dans le jugement
Décisions
Brevet d'invention, brevet 72 181, brevet 88 516, roue en fer forge ou a rayons.; brevet d'invention, contrefacon (oui), elements materiels, reproduction du procede, objet obtenu contrefaisant, modification de la nature du produit par l'utilisation du procede, necessite (non), confirmation.; brevet d'invention, contrefacon (oui), elements materiels, recel, fabrication a l'etranger, introduction en france, article 41 loi 5 juillet 1844, element moral, bonne foi inoperante, confirmation.; brevet d'invention, procedure, contrefacon, appel en garantie, erreur materielle dans le jugement, nom des parties, rectification.; brevet d'invention, contrefacon (oui), prejudice, indemnisation, dommages-interets (oui), solidarite (oui), confiscation (oui), publication (non), depens, frais
Procedure, action en rectification d'erreur materielle, jugement anterieurement rendu, decheance (oui), omission d'une partie de la denomination, mention seule de la syllabe < ferran >, rectification
[…] Vu l'état des inscriptions de nantissement judiciaire ci-joint indiquant que le fonds de commerce nantis appartenant à la société COTE OUEST SARL se trouve 8 rue des merciers 17000 la rochelle et non pas 2 rue du palais, Sur quoi il y a lieu de constater l'erreur matérielle dans le jugement du 21/10/2016 et de d'ordonner la radiation des nantissements pris sur le fonds de commerce sis 8 rue des merciers ' […], ç_PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL AGISSANT D'OFFICE, Vu les dispositions de l'article 462 du CPC, " Constate l'erreur matérielle dans le jugement du 21 octobre 2016, […] . Dit que Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE devra faire " mentionner ladite rectification d'erreur matérielle en marge dudit jugement.
[…] Mais attendu qu'il y a effectivement une erreur matérielle dans le jugement rendu le 14 juin 2011 en ce qui concerne la date du jugement de clôture pour insuffisance d'actif , que le Tribunal rectifiera d'office cette erreur matérielle et précisera qu'il convient de lire
[…] il ressort des constatations du Tribunal que par suite d'une erreur matérielle, la mission de l'administrateur judiciaire indiquée dans le jugement est erronée qu'il convenait de lire « d'assister l'entreprise » au lieu de « d'administrer seul l'entreprise » qu'il convient, d'office, de rectifier cette erreur ME MICHEL Administrateur judiciaire confirme qu'il existe une erreur matérielle dans le jugement.
[…] Il ressort des constatations du Tribunal que par suite d'une erreur matérielle, il a été constaté par jugement en date du 31 mars 2009 l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TEAM, 20 avenue de la Gare à COIGNIÈRES (78310) alors qu'il s'agit en réalité d'une société TEAM, 8 impasse du Nord à TRIEL SUR SEINE (78510) , qu'il convient, d'office, de rectifier cette erreur. La SELARL SMJ prise en la: personne de M e Z A, es- qualités de liquidateur, confirme qu'il existe une erreur matérielle dans le jugement.
[…] Mais attendu qu'il y a effectivement une erreur matérielle dans le jugement rendu le 20 septembre 2011 en ce qui concerne la date de la procédure de liquidation judiciaire , que le Tribunal rectifiera d'office cette erreur matérielle et précisera qu'il convient de lire « Vu le jugement en date du 1° juin 2010 ayant prononcé la liquidation judiciaire » au lieu de « Vu le jugement en date du 1" juin 2011 ayant prononcé la liquidation judiciaire ».
[…] MAIS ATTENDU qu'il y a effectivement une erreur matérielle dans le jugement rendu le 09 juin 2011 en ce qui concerne la date de la clôture de la procédure de la société YBL France ; que le Tribunal rectifiera d'office cette erreur matérielle et précisera qu'il convient de lire « clôturée par jugement en date du 24 février 2011 ».
[…] Mais attendu qu'il y a effectivement une erreur matérielle dans le jugement rendu le 17 février 2009 en ce qui concerne la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire , que le Tribunal rectifiera d'office cette erreur matérielle et précisera qu'il convient de lire « Vu le jugement en date du 8 janvier 2009 ayant procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif » au lieu de « Vu le jugement en date du 8 janvier 2008 ayant procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif ».
[…] MAIS ATTENDU qu'il y a effectivement une erreur matérielle dans le jugement rendu le 15 septembre 2011 en ce qui concerne la date de la liquidation judiciaire la procédure de la SARL ABCPLANET ; que le Tribunal rectifiera d'office cette erreur matérielle et précisera qu'il convient de lire « procédure de liquidation judiciaire directe ouverte par jugement en date du 21 JUILLET 2009».
pendant 7 jours
Commentaires
Public - Droit public général 20/10/2021 Dans une décision du 13 octobre 2021, le Conseil d'État a considéré qu'une erreur dans la date de lecture du jugement était une erreur purement matérielle sans incidence sur la régularité de ce jugement. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 20/10/2021 Dans une décision du 13 octobre 2021, le Conseil d'État a considéré qu'une erreur dans la date de lecture du jugement était une erreur purement matérielle sans incidence sur la régularité de ce jugement. […]
Lire la suite…Procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement de divorce La procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à (...) Lire la suite...
Lire la suite…Selon l'article 462 du Code de procédure civile, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. […] Viole ce texte le juge d'un tribunal de commerce qui fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement rendu par une formation collégiale de ce même tribunal, alors que les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale. Sources :
Lire la suite…Bonjour, Je suis fonctionnaire territoriale . le Tribunal administratif m'a notifié un jugement de refus d'indemnisation par mon administration pour harcèlement moral pourtant condamné par ce Tribunal en 2011. […] Cela est inexact : Ma demande préalable avait bien été faite mais rejetée implicitement et la copie annexée au tribunal. […] Le Greffier m'a informé que le TA ne pouvait rectifier et qu'il me reste l'APPEL ; pourtant le CJA mentionne que si une partie soulève une erreur matérielle dans le jugement, elle peut en demander la rectification !!!??? Ne pouvant naturellement forcer le tribunal, Je souhaite donc s'il vous plait recevoir un modèle de requête en appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article L34 du Code électoralAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25.
Article 447 du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière
1. Les constatations matérielles et techniques faites par la commission, relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer la valeur d'une marchandise, sont les seules qui peuvent être retenues par le tribunal.
La procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision. Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et Mme Y. et a homologué la convention réglant les conséquences du divorce.Par une lettre, Mme Y. a demandé la rectification d'une erreur matérielle affectant la date de cette convention. Le 24 novembre 2017, le juge du tribunal de grande instance de Toulon a accueilli la requête. […] Selon les juges de la Haute juridiction judiciaire, la procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en (...)
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