Article L631-5 du Code de la construction et de l'habitation

Article L631-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L631-4

Article L631-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)

Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)

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Commentaires • 2

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] troisième alinéa de l'article L . 331-3 de ce code. […] L442-8-2 (M) Article 126 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L631 -1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L631 -10 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L631 -2 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Annexe I à l'article R353-32 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L303-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, […]

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Décisions • 5

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 25 avril 2005, n° 05/01087

[…] DOSSIER N° : 05/01087 […] La SCI B a conclu pour faire valoir que la demande est irrecevable car les demandeurs ne précisent pas les motifs juridiques de leurs demandes et que les dispositions de l'article L 631-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ne sont pas applicables , s'agissant d'une occupation qui avait été consentie par les époux Y , titulaires d'un bail commercial d' hôtel meublé . […] L 631-5 . […] Aux termes par ailleurs des dispositions des articles L.613-1, L.613-2 et L.613-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Juge des Référés ou le Juge de l'Exécution, selon le cas, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 22 mai 2018, n° 2018006015

[…] GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22/05/2018 […] VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de chmmerce,

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 12 mai 2005, n° 05/01463

[…] DOSSIER N° : 05/01463 […] La SCI B a conclu pour faire valoir que la demande est irrecevable car les demandeurs ne précisent pas les motifs juridiques de leurs demandes et que les dispositions de l'article L 631-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ne sont pas applicables , s'agissant d'une occupation qui avait été consentie par les époux Y , titulaires d'un bail commercial d' hôtel meublé . […] L 631-5, le demandeur doit donc être déclaré recevable en son action . […] l' expulsé , mais également par ses propres démarches en vue de se reloger .

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Document parlementaire • 0

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