Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-7.
Il est règlementé par le code de la construction et de l'habitation qui en distingue deux catégories : l'usage d'habitation et les autres usages (art. L. 631-7 CCH). […] Tel est le cas par exemple lorsqu'un immeuble résidentiel – dont la destination est l' « habitation » – accueille dans un lot une activité commerciale ou de bureaux – dont l'usage est « autre que celui d'habitation ». […] II.5. - Dispense de demande sous conditions (art L. 631-7-1 CCH et art 6 règl.) Le pétitionnaire est dispensé de demande d'autorisation lorsqu'il exerce une activité professionnelle dans une partie de sa résidence principale si : ni le bail, ni le règlement de copropriété ne s'y opposent ; […]
Lire la suite…Après avoir délivré à la société locataire une attestation de changement de destination lui précisant qu'elle doit, pour utiliser les locaux comme bureaux, solliciter une autorisation de changement d'usage sur le fondement de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la Ville de Marseille s'oppose à ce changement d'usage par un arrêté du 28 octobre 2021. […] Saisi à son tour, le Conseil d'État est invité à préciser la portée de l'article L. 631-8 du CCH. […]
Lire la suite…[…] — la décision contestée porte atteinte aux droits acquis découlant de la décision de non-opposition tacite du 21 juin 2021, au regard des dispositions des articles R. 424-1 du code de l'urbanisme et L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation ; […] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et viole le champ d'application de la loi ; […] 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, […] Il résulte de la décision du Conseil d'Etat n° 454789 du 7 juillet 2022 que les changements de sous-destination au sein d'une même destination, au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2016, […] Cette décision n'a pas non plus pour effet d'autoriser la location de ce dernier au titre du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui n'était pas applicable à Paris lorsqu'elle a été édictée, ni d'autoriser un changement d'usage au sens des articles L. 631-7 et L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] (no, 8 pages) […] — Dire et juger que les appelants ne démontrent nullement la nécessité juridique d'une autorisation administrative pour le changement d'usage pour de l'habitation de leurs lots étant rappelé que L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ne fait aucune obligation de solliciter une autorisation administrative pour un changement d'affectation du commercial ou du professionnel vers l'habitation et que l'article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation prévoit seulement qu'une autorisation est nécessaire lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux ;
[…] lorsque ceux-ci ne coïncident pas ; l'articulation de la règlementation sur le changement d'usage avec les autorisations d'urbanisme ; en particulier, l'administration centrale considère que : - l'alinéa ajouté par la loi Le Meur à l'article […] L. 631-7 du CCH, selon lequel « une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage », est interprétatif ; il en résulte que, […]
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