[…] Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement est passible de l'amende civile prévue à l'article L. 651-4." […] Le législateur, aux articles L 651-6 et L 651-7 du code de la construction et de l'habitation, a conféré aux agents assermentés du service municipal du logement de la commune dans laquelle le logement loué en infraction est situé le pouvoir de constater les infractions aux dispositions de l'article L 631-7 du même code et aucun texte de loi ne régit les constats sur internet. […]

[…] demande à la cour de : – infirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 janvier 2024 en ce qu'elle a condamné [T] à payer à la Commune de [Localité 3] une amende civile d'un montant de 10 000 euros sur le fondement de l'article L.651-7 du code de la construction et de l'habitation et à verser à la Commune de [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] — condamner M. [T] au paiement d'une amende civile de 50 000 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, […] donc que les conditions des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation sont remplies et que la demande adverse de retour à un usage d'habitation n'est pas davantage fondée.