Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'obligation du respect de la norme d'accessibilité PMR est soumis au régime des articles R111-18, R111-18-1, R111-18-2 et R111-18-3 CCH pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et aux articles R111-18-4, R111-18-5, […]
Lire la suite…[…] — le projet méconnaît les dispositions de l'article R 111-4 du code de l'urbanisme ; […] Vu l'arrêté du 18 mars 2009 du vice-président du Conseil d'Etat pris pour l'application du décret du 7 janvier 2009 ; […] par erreur, la méconnaissance des dispositions des articles L 111-8, R 111-19-5 et R 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, […] ils doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article R 431-2 du code de l'urbanisme et des articles L 111-7, R 111-18-6 et R 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; […] que, toutefois, en vertu de l'article R.111-1 du même code, […]
[…] - en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme le plan de masse du projet ne mentionne pas les modalités de raccordement aux réseaux publics des trois logements ;- en méconnaissance des articles L. 111-7, R. 111-18-4 et R. 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation le projet de trois logements distincts ne prévoit aucun aménagement en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées ; […] 4. Considérant que les requérants ont justifié en appel, avoir notifié à la commune de Saint-Ouen et au pétitionnaire par lettre recommandée remise contre signature, le 18 janvier 2011, leur demande de première instance, […]
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. X…, président, […] a violé les articles R. 111-18-4, 111-18-5 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] 4°/ ALORS QUE la réception de l'ouvrage laisse subsister la responsabilité contractuelle de l'architecte au titre de son manquement à l'obligation d'information et de conseil ayant causé au maître de l'ouvrage un préjudice ne formant pas un dommage à l'ouvrage et ne rendant pas celui-ci impropre à une destination n'ayant pas été prévue au contrat ; que la cour d'appel, […]
Obligation d'information du promoteur 1- Le contentieux sur le sujet concerne les constructions antérieures aux abrogations mentionnées plus bas ou les logements qui seront contractuellement définis comme « accessibles » 2- Attention, de nombreux articles relatifs à l'accessibilité ont été abrogés et notamment les textes suivants : Article L111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation (abrogé par ordonnance du 29 janvier 2020) Article R111-18-2 du Code de la construction et de l'habitation (abrogé par décret du 30 juin 2021) Règles relatives aux balcons, […]
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