Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La présente section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
[…] Vu les articles 1103, 1117, 1241 et suivants et 1792-6 du Code civil, Vu les articles R162-5 à R162-7 du Code de la construction, […] 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, 789 du CPC […] Elle ajoute qu'en application du décret du 24 décembre 2015, des articles R.162-5 à R.162-7 du code de la construction, les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être prévues dès le dépôt du permis de construire. […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R.111-18-5 du même code, issues du décret n°2006-555 du 17 mai 2006, […]
[…] — il méconnaît les dispositions des articles R. 162-5 et R. 162-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux […] Aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () « .
[…] soutenir que le projet devrait être conforme aux dispositions des articles R . 111-18 anciens et suivants du code de la construction et de l'habitation , ni aux dispositions des articles R. 162-5 nouveau et suivants du code de la construction et de l'habitation auxquels le règlement du PLU de Fontenay-sous-Bois dans sa version applicable ne renvoie pas. […] dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162 -1 à L. 164-3. / Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. » et aux termes de l'article […]
[…] à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente" (article R162-2 du CCH). L'obligation d'accessibilité porte sur le neuf Seuls les bâtiments d'habitation neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité. […] R162-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l'usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. R162-5 du CCH). […] En conséquence, elles ne sont pas achevées au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et le garant est tenu d'assurer le financement des reprises de l'ouvrage. […] Maintien des conditions d'accessibilité existantes Par la décision du 4 avril 2013, […]
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