Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;
2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.
[…] de droits réels permettant de construire, ou de promesse de vente sur la parcelle , objet du CCMI, conformément aux dispositions de l'article L 231-4 du code de la construction. […] La réponse de la Cour de cassation : 5.- La Haute Juridiction considère que la Cour d'appel a violé les articles L 231-2, L 231-4 et R 231-2 du code de la construction et de l'habitation, puisqu'au jour de la conclusion du CCMI, Madame X, ne disposait ni d'un titre de propriété, […]
Lire la suite…L 231-2 et R 231-2). Si le maître de l'ouvrage n'est pas encore propriétaire du terrain lors de la conclusion du contrat, une condition suspensive d'acquisition peut être prévue s'il a signé une promesse de vente (CCH art. L 231-4). Faisant une application stricte des textes, la Cour de cassation refuse qu'une telle condition puisse porter sur une donation en cours.
Lire la suite…[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Par conclusions signifiées par la voie électronique du 21 mai 2014 M me Y divorcée X a demandé au tribunal ,au visa des articles L231-1 et suivants , R 231-7 et R 231-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1108 et 1176 du Code civil, […] L'article R 231-2 du Code de la construction prévoit que soient indiqués dans le contrat la date de l'acte et le nom de son rédacteur. […] Les conditions visées aux articles L 231-2 et L 231-4 du Code de la construction et de l'habitation doivent exister au moment de la conclusion du contrat.
[…] Vu les articles L 231-2, L 231-9 et L 231-10 et R 231-2 du code de la construction et de l'habitation […] Vu les articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] -2 948 euros au titre du paiement de la taxe d'aménagement
[…] Appelante de ce jugement, Madame X, par conclusions du 03 Septembre 2012, a sollicité que la Cour, sur le fondement des dispositions des articles 1134, L 231-1 à L 231-13, et R231-1 à R231-14 du Code de la Construction et de l'Habitation : […] Madame X reproche au contrat conclu avec la société Z de ne pas respecter les dispositions des articles L231-2 et suivants et R231-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation s'agissant :
Aux termes des articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître de l'ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d'un titre de propriété ou de droits réels permettant de construire. […]
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