[…] où les clauses de l'avant-contrat facultatif qui seraient contraires aux dispositions des articles L261-11 à L261-15 du code de la construction et de l'habitation sont seulement réputées non écrites par l'article L261-16 du même code et n'entraînent pas la nullité générale et absolue de la convention des parties, […] selon l'article R261-28, […] L'exigence d'un écrit posée par l'article R621-27 étant une condition de validité du contrat préliminaire, et non une simple règle de preuve, […] DIT que le contrat de réservation du 24 mai 2013 ne comportant pas la signature du réservant est nul au regard de l'article R261-27 du code de la construction et de l'habitation.

[…] Par jugement du 27 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a : […] Attendu que selon l'article R 261-27 du code de la construction et de l'habitation, le contrat préliminaire est établi par écrit, qu'un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds (')'; […] Attendu cependant qu'un chèque est payable à vue dès son émission, de sorte que sa remise constitue le dépôt de fonds auquel l'article R261-27 précité fait référence ;