Article R421-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

NOTA

Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 art£ 5 I : L'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret est différée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à cet article.

Commentaires13

1Logement - Conditions De Défraiement Et D'Indemnisation Des Administrateurs Des Oph
M. Philippe Lottiaux · Questions parlementaires · 21 janvier 2025

En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation à ces instances. Depuis sa création en 2008, cet article renvoie à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités.

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2Logement - Conditions De Défraiement Et D'Indemnisation Des Administrateurs Des Oph
M. Philippe Lottiaux · Questions parlementaires · 22 octobre 2024

En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation à ces instances. Depuis sa création en 2008, cet article renvoie à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités.

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3Logement - Conditions De Défraiement Et D'Indemnisation Des Administrateurs Des Oph
M. Philippe Lottiaux · Questions parlementaires · 26 décembre 2023

En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation à ces instances. Depuis sa création en 2008, cet article renvoie à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités.

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Décisions5

1Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 15 octobre 1998, 95NC00009, inédit au recueil LebonRejet

[…] 4 / de condamner l'Office public d'aménagement et de construction du département du Jura à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] et non par le président de l'OPAC du Jura institué dès le 2 décembre 1988 ; qu'aux termes toutefois de l'article R 421.10 du code de la construction et de l'habitation : « jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction constitué dans les conditions prévues aux articles R 421.7 et 421.8, […]

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[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M A… par la société civile professionnelle Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 411, L. 411-1, L. 411-2, L. 422-2-1, R. 421-10, R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales 111-3, 111-4, 121-3, 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; […] « aux motifs que M. A… sera aussi condamné à une peine de 10 000 euros ;

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3Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 6 novembre 2013, 359157, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] capital, […] par des offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421 -1 ou par des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du même code, […] que si aux termes de la clause 8 des statuts types des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré annexés à l'article R . 422-1 du code de la construction et de l'habitation « Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation […]

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