Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L. 511-11, l'information prévue par l'article R. 511-3 est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet immédiatement aux copropriétaires. Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires dispose alors, pour présenter des observations, d'un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information faite par l'autorité compétente.
Article Rubrique 0 Rubrique 0-Pièces communes 01. […] de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A). 012. […] Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire. (2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, […]
Lire la suite…[…] * conformément aux dispositions de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, […] mis à la disposition du propriétaire à la mairie de Vertou, conformément aux dispositions de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (ces dispositions n'imposent pas de notifier le rapport au propriétaire, […] tant en droit (référence aux dispositions légales et réglementaires des articles L. 1331-22 du code de la santé publique et L. 511-1 à L. 511-18, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation) qu'en fait (reprise des désordres constatés par le rapport de l'ARS Pays de la Loire du 30 juin 2021) ; […] O R D O N N E :
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 2011 fixant la clôture d'instruction au 26 octobre 2011 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la construction et de l'habitation ; […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 511-1-1 du même code : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, […] qu'aux termes l'article R. 511-11 du code précité : « Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-1-1, L. 511-2, […] R. 511-8, R. 511-9 et R. 511-10 sont effectuées par lettre remise contre signature. » ;
[…] — l'arrêté litigieux méconnait les articles L. 511-10 et R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a pas été notifié au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier qui est le propriétaire du terrain ; […] — à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motif et, à ce titre, que les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales se substituent aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; […] Le président du tribunal a désigné M me A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 10. […]