Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
Date de conclusion du bail La réduction d'impôt s'applique au logement donné en location dans le cadre d'une des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou à l'article L. 321-8 du CCH, […] les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise […] Règles particulières à l'intermédiation locative L'intermédiation locative est un dispositif par lequel la relation entre le bailleur et le locataire est encadrée par l'intervention d'un tiers social qui doit nécessairement être agréé par l'État en application de l'article L. 365-4 du CCH. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 365-4 du CCH, […]
Lire la suite…bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du CCH. […] et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du CCH (I-B § 200 à 290). […] Logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du CCH Le 4° de l'article L. 831-1 du CCH vise les logements à usage locatif construits ou améliorés dans des conditions fixées par voie réglementaire et dont les bailleurs s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions d'aide personnalisée au logement (APL) conclues avec l'État (CCH, […]
Lire la suite…[…] 19-03-03-01-04 […] 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa du I du même article : « Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui, […] sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation (…) ;.
[…] titre de l'article L. 365 -2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L . 442-8-1 ; […] Aux termes de l'article R. 365-4 dudit code : » L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365 -6 et dans les conditions fixées à cet article […]
[…] 04 -03 […] 4 . […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365 -1 sont agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 365-4 du même code : « L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à […]
par l'intermédiaire d'un mandat de gestion (III-B § 230 et suivants du BOI-IR-RICI-400-20-20) et que le bail ne permet pas d'établir qu'il est conclu sous mandat de gestion par un organisme d'intermédiation locative agréée conformément à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
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