Entrée en vigueur le 14 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 - art. 1
Dès la nomination du directeur général, le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat en informe le ministre chargé du logement.
En l'occurrence, des dispositions particulières encadrant les contrats conclus entre les OPH et leurs directeurs généraux ont été introduites dans le code de la construction et de l'habitation par un décret du 12 octobre 2009 3 , dans une section intitulée « statut du directeur général » regroupant les articles R. 421-19 et suivants du code. Ces dispositions n'envisagent que deux manières de rompre le contrat à l'initiative des parties : la démission et le licenciement, mentionnés respectivement aux articles R. 421-20-3 et R. 421-20-4. […] Il est possible de demander le sursis à exécution d'une injonction mais pas sur le fondement de l'article R. 811-15 du CJA, […]
Lire la suite…En cette qualité, ils sont soumis aux articles L. 421-12 et R. 421-19 à R. 421-20-6 du CCH et en cas de silence du code, aux dispositions de droit commun des agents contractuels de droit public, […] ils ont droit à l'allocation décès du régime général de sécurité sociale, prévue par les articles L. 361-1 à L. 365-5 du code de la sécurité sociale, qui renvoient à l'article R. 361-1 du même code pour déterminer le montant de cette allocation : « Le capital décès prévu à l'article L. 361-1 est égal à 91,25 fois le gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4 ». […] Cependant, l'article R. 421-20-2 du CCH ne concerne que les prestations de base. […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 21 juin 2010 à M e Nicole, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] que la société CPES soutient, d'une part, que le président d'X Z n'était pas compétent pour introduire la présente instance ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-19 du code de la construction et de l'habitation en vigueur jusqu'au 20 juin 2008 et applicables aux OPHLM et aux OPAC : « Le président représente l'office en justice » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-18 du même code en vigueur depuis le 20 juin 2008 le directeur général « représente l'office en justice, […]
[…] Vu le mémoire enregistré le 19 mai 1993 présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-16 du code de l'habitation et de la construction ; […] le président peut intenter une action en justice sans cette autorisation ( …)" ; et de l'article R.421-19 du même code : « Le président représente l'office en justice … » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « ( …) Les ministres intéressés présentent devant les cours administratives d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat » ; que, […]
Si, aux termes de l'article R.421-16-6° du code de la construction, le conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction "nomme le directeur général et met fin à ses fonctions dans les conditions fixées à l'article R.421-19" et si, aux termes dudit article R.421-19, le président du conseil d'administration "propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et, le cas échéant, […] Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Les articles R. 421-19 et suivants du CCH fixent le statut du Directeur général d'Office public de l'habitat, et ce depuis un décret de 2009. […] La rédaction du CCH jusqu'alors n'avait permis une revalorisation des plafonds de la part forfaitaire qu'à hauteur de 1,2 %, en 2010, soit une seule revalorisation en dix années. […] Deuxièmement, sur les avantages annexes, l'article R. 421-20-1 ne visait que la possibilité pour l'OPH de faire bénéficier le Directeur général d'une prise en charge de cotisations à un régime de prévoyance. […]
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