Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
L'attestation prévue à l'article R. 111-20-3 est établie par l'une des personnes suivantes :
-un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 pour tout type de bâtiment ;
-une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;
-un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction pour tout type de bâtiment ;
-un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pour tout type de bâtiment.
Un arrêté définit les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit, en fonction des catégories de bâtiment, fournir aux personnes susvisées afin de permettre l'établissement du document décrit à l'article R. 111-20-3.
[…] […] conformément à l'article R271-1 du Code de la construction et de l'habitation . […] Certificats avec mention Seuls des opérateurs disposant d'une certification avec mention pourront réaliser les opérations suivantes : diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ( article L1334-1-1 du Code de la santé publique) ; […] repérages prévus aux articles R1334- 20 et R1334-21 du Code de la santé publique, […] dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies […] à l'article R . 123-19 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 : dérogations aux règles d'emprise au sol, de hauteur, d'implantation et d'aspect extérieur pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire (articles R.152-5 à R.152-9 du Code de l'urbanisme). […] Décret n°2016-856 du 28 juin 2016 : Les conditions permettant de bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L.151-28 du Code de l'urbanisme (dépassement jusqu'à 30% des règles relatives au gabarit, […] Les articles R.111-21 et R.111-20-4 du CCH fixent à cet égard les critères d'exemplarité énergétique et environnementale. Articles similaires Articles similaires
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration (…) : / est complété, s'il y a lieu, […] selon les cas : (…) / i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […] (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 462-1-4 de ce code : « Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] telles que mentionnées à l'article R. 111-20-4 de ce code, attestant, […]
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. » ; […] Les articles R. 111-20 à R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la date mentionnée au I. », […] Considérant qu'il ne ressort pas du document graphique annexé à l'arrêté n° 2004-276 en date du 20 février 2004, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et M me B-C A, […]
[…] la somme de 20 953, […] Les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au contrat de construction de maison individuelle prévoient que la notice descriptive visée par l'article R . 231- 4 mentionne, […] La SAS SFMI se prévaut du fait que l'attestation prévue par l'article R. 111-20 -2 du code de la construction et de l'habitation doit être jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R . 431-16 du code de l'urbanisme, […] l'article R.111-20 -3 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] performance énergétique, électricité), ainsi que celles des organismes de formations des opérateurs, conformément à l'article R271-1 du Code de la construction et de l'habitation . […] Certificats sans mention Les opérateurs disposant seulement de certificats sans mention, peuvent réaliser : des constats de risque d'exposition au plomb R1334-11 du Code de la santé publique ; […] des diagnostics de performance énergétique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation, et des attestations pour la règlementation thermique (R111-20-4 […] du Code de la construction et de l'habitation).
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