TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPLÉTIVE N°15/

DE L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

EN DATE DU 5 NOVEMBRE 2014 N°14/2493, minute n°14/1288

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 29 janvier 2015

Président : Monsieur GORINI, Premier Vice Président

Greffier : Madame ESPAZE, Greffier

Débats en audience publique le : 15 décembre 2014

GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ………………………………………..

EXPÉDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ………………………………………………

N° RG : 14/05409

PARTIES :

DEMANDERESSE

DEMANDERESSE

[…]

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître Charlotte SIGNOURET, avocate au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS

Madame Z Y

née le […] à […]

[…]

bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°130550012014007163 accordée le 01/04/2014 par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille

représentée par Maître Muriel ATTAL-PARIENTI, avocate au barreau de MARSEILLE

ASSOCIATION HÔPITAL SAINT B DE MARSEILLE

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul – “Le Patio” – Service Contentieux – 13010 MARSEILLE

en la personne de son directeur

non comparante

Monsieur le Docteur B X

[…]

représenté par Maître Véronique ESTEVE, avocate au barreau de NICE

Vu la requête en interprétation présentée le 21 novembre 2014 par la Fondation hôpital Ambroise Paré relativement à une ordonnance de référé N° 14.1288 rendue le 5 novembre 2014 dans l’instance opposant M^me Z Y à elle-même outre le Docteur X, tendant à ce qu’il soit dit que ladite ordonnance doit être interprétée comme ordonnant une mesure d’expertise au contradictoire du Docteur X, demandant que le corps et le dispositif de ladite ordonnance soient complétés de façon que la mission impartie à l’expert se rapporte également à l’analyse de la qualité des soins pratiqués à M^me Y par le Docteur X,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Vu l’assignation délivrée et les pièces versées aux débats et les conclusions des défendeurs,

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande en application de l’article 461 du CPC,

qu’il y a lieu de préciser que la mission impartie à l’expert E se rapportera également à l’analyse de la qualité des soins pratiqués à M^me Y par le Docteur X, régulièrement appelé en la cause, lequel a émis protestations et réserves sur la demande d’expertise et a proposé une mission, s’opposant au surplus des demandes de M^me Y,

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 461 du CPC,

Disons que doit être ajouté au corps de l’ordonnance de référé N° 14.1288 rendue le 5 novembre 2004 que : “le Docteur X, régulièrement appelé en la cause, a émis protestation et réserves sur la demande d’expertise et a proposé une mission, s’opposant au surplus des demandes.”

Disons que doit être ajouté au dispositif de l’ordonnance de référé N° 14.1288 rendue le 5 novembre 2014 les mentions suivantes:

“ Disons que le Docteur D E, expert, demeurant à […] 04 91 40 10 52, aura également pour mission d’entendre le Docteur B X, régulièrement appelé en la cause, en ses explications, d’indiquer et décrire l’ensemble des soins, traitements et actes prodigués à M^me Y par le Docteur X.

D’une manière générale, dire si les actes, soins traitements prodigués par le Docteur X à M^me Y ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux donnés acquises de la science actuelle ou si au contraire des erreurs, maladresses, négligences ou fautes ont été commises.

Dire s’il y a erreur de diagnostic.

En cas de fautes constatées, imputables au Docteur X, indiquer l’évolution des lésions présentées par M^me Y et préciser s’il existe un lien de causalité direct et certain entre les-dites lésions et les éventuelles fautes ou négligences constatées. “

Disons que mention du dispositif de la présente ordonnance sera portée par le greffier sur la minute et les expéditions de l’ordonnance ainsi interprétée et complétée.

Disons que la présente ordonnance d’interprétation devra être notifiée au même titre que la précédente ordonnance du 5 novembre 2014.

Laissons en tant que de besoin les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

[…]