Article R255-8 du Code de la construction et de l'habitation

Article R255-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R255-7Article R255-9

Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 - art. 1

L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel solidaire.

Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 - art. 1

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