Article 4 La deuxième phrase de l'article L. 722-10 du code de la consommation est remplacée par la phrase suivante : « Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. » Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 101-1, […] En cas de mandat de gérance de logements, l'allocation de logement peut être versée au mandataire. Article L842-2 Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend au profit du bailleur, […]
Lire la suite…Article 4 La deuxième phrase de l'article L. 722-10 du code de la consommation est remplacée par la phrase suivante : « Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. » Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 101-1, […] L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation » ; 12° Au premier alinéa de l'article L. 553-5, les mots : « de l'article L. 542-1 » sont remplacés par les mots : « du a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la […] 24, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L 832-4 et L 842-2 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] En effet, Monsieur [V] [S] a perçu la somme de 629,07 euros en date du 02/06/2025 et 1 451,70 euros en date du 01/07/2025 de France Travail. […] En date du 18/10/2023, Monsieur [V] [S] a signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour 151,67 heures mensuelles de travail effectif en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2 200 euros avec la société [22] [Localité 4]. […] Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L . 3231- 2 du code du travail. […] aux termes de l'article R. 844-4 du même code : » I.-Les aides personnelles au logement prévues à l'article L . 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, […] Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : » Les ressources mentionnées à l'article L. 842 -3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : [] 2 […]
Article 4 La deuxième phrase de l'article L. 722-10 du code de la consommation est remplacée par la phrase suivante : « Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. » Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 101-1, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 823-1 » et le mot : « personnalisée » est remplacé par le mot : « personnelle » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 252-3, au […] deuxième alinéa de l'article L. 253-2, […]
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