Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
La locataire argue que la combinaison des articles L 843-1 et L 843-2 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 constate qu'en l'absence d'un logement décent, le bailleur ne peut exiger de la part du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges, diminué du montant des allocations de logement. […] Cet argument est reçu par la Cour de cassation qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles L. 822-9, L. 842-1, […] à condition que le logement réponde aux exigences des articles L 822-9 et L. 822-10 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article L. 822-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, celui-ci doit répondre à des exigences de décence définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L'article L. 842-1 du même Code prévoit que l'allocation de logement est versée sur sa demande au bailleur que si le logement répond aux exigences de décence du logement. En l'espèce, un bailleur bénéficiait du versement direct de l'allocation de logement auquel son locataire avait droit.
Lire la suite…[…] Les procédures de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité sont prévues par les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] L'article 843-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L.822-9, l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal de 18 mois. […] En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2023 et le 26 mars 2024, M me D C, représentée par M e Damon, demande au tribunal : […] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article L. 822-9 du même code : » Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, […] Aux termes de l'article R. 822-24 du même code : » Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ".
[…] Il se déduit de ces différents éléments qu'il a été fait application de l'article L 843-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel la CAF peut conserver l'APL lorsque le logement donné à bail ne satisfait pas aux caractéristiques de décence mentionnés à l'article L 822-9 du même code. Or, […] à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 843-1, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, le montant de l'allocation de logement, […] D'après le décompte actualisé produit par la SCI Lascot, M. [L] est redevable d'une somme de 9 715,87 euros, échéance de mai 2024 incluse.
En vertu du paragraphe I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, outre les personnes de nationalité française (1°), sont susceptibles de bénéficier d'une aide personnelle au logement en vertu du 2° de ce paragraphe, par renvoi aux deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations familiales : – les « ressortissants des États membres de la Communauté européenne, […] sous réserve d'une résidence régulière en France (premier […] L. 822-5 à L. 822-8 du CCH. 78 Le logement doit constituer la résidence principale du bénéficiaire et respecter des exigences de décence (article L. 822-9 du CCH. 79 L. 831-1 du CCH. […]
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