Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 3
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives :
1° Aux risques sismiques, prévues à l'article L. 132-2, pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Aux risques cycloniques, prévues par l'article L. 132-3, pour les projets situés dans une zone présentant un risque cyclonique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce document est établi par un contrôleur technique.
Par dérogation, pour les maisons individuelles, ce document, lorsqu'il est requis en application du présent article, peut être établi par tout constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du code civil.
> Au moment du dépôt du dossier de permis de construire, l'article L. 122-8 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : « Le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives : aux risques sismiques, prévues à l'article L. 132-2, pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité (…) ; aux risques cycloniques, prévues par l'article L. 132-3, […]
Lire la suite…[…] 2) d'enjoindre au maire de la commune de Luc-La-Primaube de leur délivrer l'autorisation de travaux sollicitée sous 8 jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […] Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, […] Aux termes de l'article L. 122-8 du même code : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, […]
[…] A et d'autres riverains, ont demandé au maire de la commune de vérifier la conformité de cette construction aux règles d'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sur plusieurs aspects, […] si nécessaire, un second procès-verbal d'infraction et de lui transmettre les attestations prévues aux articles L. 122-8, L. 122-10 et L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation afin de vérifier le respect des règles de construction. Le 8 mars 2023, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Ambérieu-en-Bugey sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] — le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; il ne présente pas l'attestation relative au respect des règles parasismiques imposée à l'article R.431-16 e) du code de l'urbanisme ; en méconnaissance de R.431-10 du code de l'urbanisme, […] les photographies permettant de situer le terrain ; en méconnaissance de R.431-8 du code de l'urbanisme, il ne comprend de document permettant de mesurer l'impact de l'extension sur la gestion des eaux pluviales, […] le dossier de demande de permis de construire était complet ; il comportait notamment le rapport géotechnique conforment à l'article L.122-8 du code de la construction et de l'habitation, […] L. […]
particulier les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), ou par : « l'établissement mentionné à l'article L. 321-36-8 », soit l'établissement public foncier et d'aménagement de l'Etat à Mayotte. […] en toute sécurité » et : « Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments », ainsi que le régime de contrôles et de sanctions prévus par les articles L. 181-1 et L. 181-11. […] En effet, dans le cas du permis de construire, les articles L. 122-8 et L. 122-11 du CCH prévoient, respectivement, qu'« au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, […]
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