Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 3
A l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré cette autorisation un document attestant du respect :
1° Pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de prévention des risques sismiques prévues par l'article L. 132-2 ;
2° Pour les projets situés dans une zone présentant un risque cyclonique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de prévention des risques cycloniques prévues par l'article L. 132-3 ;
3° Pour les projets situés dans les zones mentionnées à l'article L. 132-4, des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues par les articles L. 132-4 à L. 132-9.
> Au moment du dépôt du dossier de permis de construire, l'article L. 122-8 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : « Le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives : aux risques sismiques, prévues à l'article L. 132-2, […] peut être établi par tout constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du Code civil. » > À l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, l'article L. 122-11 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : « Le maître d'ouvrage transmet (…) un document attestant du respect : pour les projets situés dans une zone présentant un […] certain niveau de sismicité (…), […]
Lire la suite…[…] ont demandé au maire de la commune de vérifier la conformité de cette construction aux règles d'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sur plusieurs aspects, à savoir l'aménagement d'un local à ordures ménagères et d'un local à vélos, […] si nécessaire, un second procès-verbal d'infraction et de lui transmettre les attestations prévues aux articles L. 122-8, L. 122-10 et L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation afin de vérifier le respect des règles de construction. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Ambérieu-en-Bugey sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] née le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 26], demeurant [Adresse 11] […] Le bien se situe dans une zone non règlementée du risque retrait-gonflement des argiles ( L.132-4 du Code de la construction et de l'habitation). Du fait de sa situation, le bien n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.122-11 3° du Code de la construction et de l'habitation.”
[…] - il méconnaît l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la construction projetée s'insère harmonieusement dans l'environnement et que les façades Ouest des bâtiments A et C ont fait l'objet d'un traitement architectural identique à celui des façades sur rue ; […] est située dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dont l'exposition à ce phénomène est identifiée comme forte, impliquant la délivrance de l'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation à l'achèvement des travaux de construction. […] L. […]
particulier les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), ou par : « l'établissement mentionné à l'article L. 321-36-8 », soit l'établissement public foncier et d'aménagement de l'Etat à Mayotte. […] en toute sécurité » et : « Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments », ainsi que le régime de contrôles et de sanctions prévus par les articles L. 181-1 et L. 181-11. […] En effet, dans le cas du permis de construire, les articles L. 122-8 et L. 122-11 du CCH prévoient, respectivement, qu'« au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, […]
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